Plainte à la CNESST pour congédiement : le délai de 45 jours expliqué (2026)
En bref
- Le délai de 45 jours court à partir du jour où le congédiement vous est annoncé, même si l’employeur vous paie un préavis.
- La plainte se dépose gratuitement, en ligne, sur le site de la CNESST ; un avocat n’est pas obligatoire à cette étape.
- La CNESST vérifie la recevabilité, offre une médiation, puis transfère le dossier au Tribunal administratif du travail (TAT) si aucune entente n’intervient.
- Un salarié non syndiqué peut être représenté gratuitement devant le TAT par un avocat de la CNESST.
- Une plainte hors délai est rejetée sans examen du fond, sauf impossibilité réelle d’agir.
Qui peut déposer une plainte pour congédiement à la CNESST ?
La plainte prévue à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (LNT) est ouverte au salarié qui remplit quatre conditions au jour de son congédiement : être un « salarié » au sens de la LNT (ce qui exclut les cadres supérieurs et les travailleurs réellement autonomes), travailler pour un employeur de compétence provinciale, compter 2 ans de service continu chez cet employeur, et ne pas disposer d’un recours équivalent ailleurs, par exemple un grief sous une convention collective.
Le service continu n’est pas interrompu par les vacances, un congé de maladie, un congé parental ni une mise à pied temporaire. Il l’est par une démission suivie d’une réembauche, ou par une vente d’entreprise seulement si le nouvel employeur n’a pas repris l’exploitation (art. 97 LNT protège la continuité en cas d’aliénation d’entreprise).
Le calcul du délai de 45 jours
Le point de départ est la date à laquelle vous avez eu connaissance du congédiement : la rencontre, la lettre ou le courriel qui vous l’annonce. Si l’employeur vous a mis en « congé administratif » puis a confirmé la fin d’emploi plus tard, c’est la confirmation qui compte ; en cas de doute, retenez la date la plus ancienne. Le délai se compte en jours civils, fins de semaine comprises. Le TAT a reconnu quelques prolongations pour impossibilité d’agir (hospitalisation, information trompeuse de l’employeur), mais elles restent exceptionnelles : la jurisprudence qualifie ce délai de « délai de rigueur ».
Pour un congédiement déguisé (modification unilatérale et substantielle de vos conditions), le délai commence au moment où vous apprenez la modification, pas au moment où vous démissionnez en réaction.
Déposer la plainte : étape par étape
- Formulaire en ligne « Plainte en normes du travail » sur cnesst.gouv.qc.ca, ou par téléphone au 1 844 838-0808. Vous indiquez vos coordonnées, celles de l’employeur, la date d’embauche, la date du congédiement et un résumé des faits. Aucun frais.
- Accusé de réception et analyse de recevabilité : un agent vérifie les quatre conditions ci-dessus. Si l’employeur conteste le statut de salarié ou le calcul du service continu, le TAT tranchera.
- Médiation : la CNESST propose une rencontre avec un médiateur accrédité. Elle est volontaire et confidentielle. Environ la moitié des plaintes se règlent à cette étape, souvent par une indemnité et une lettre de référence neutre.
- Transfert au TAT : sans entente, le dossier est déféré au Tribunal administratif du travail. Si vous n’êtes pas syndiqué, vous pouvez demander qu’un avocat de la CNESST vous représente sans frais ; vous pouvez aussi retenir votre propre avocat.
- Audience et décision : l’employeur a le fardeau de prouver la cause juste et suffisante. Le TAT peut ordonner la réintégration, le paiement du salaire perdu et, dans certains cas, des dommages. La décision est finale et sans appel, sous réserve d’une révision ou d’un contrôle judiciaire.
Plainte CNESST ou poursuite civile : laquelle choisir ?
| Plainte art. 124 LNT (CNESST / TAT) | Action civile (art. 2091 C.c.Q.) | |
|---|---|---|
| Délai | 45 jours | 3 ans |
| Coût | Gratuit, représentation possible par la CNESST | Honoraires d’avocat, frais judiciaires |
| Fardeau de preuve | Sur l’employeur (justifier la cause) | Sur le salarié (prouver l’absence de motif sérieux et le préjudice) |
| Remède principal | Réintégration et salaire perdu | Indemnité tenant lieu de préavis raisonnable |
| Pour qui | Salariés avec 2 ans de service | Tous, y compris cadres et salariés de moins de 2 ans |
Les deux voies ne sont pas cumulables pour le même préjudice, mais une plainte déposée à temps conserve vos options : vous pourrez la retirer si une entente civile vous convient mieux.
Les erreurs qui font échouer une plainte
- Attendre la réponse de l’employeur à une mise en demeure : la mise en demeure n’interrompt pas le délai de 45 jours.
- Signer une quittance « pour toucher la paie de vacances » : la paie de vacances et le préavis de l’article 82 vous sont dus de toute façon.
- Déposer la plainte au mauvais endroit : un congédiement lié à un accident du travail se conteste auprès de la division santé et sécurité de la CNESST, dans les 30 jours (art. 32 LATMP).
- Omettre le motif interdit : si votre congédiement suit une grossesse, une absence pour maladie ou une plainte, cochez aussi la pratique interdite (art. 122) : le fardeau de preuve est renversé dès que le lien temporel est établi.
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Modèle de mise en demeure à un employeur
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de porter plainte ?
Non. La plainte à la CNESST se dépose directement, sans mise en demeure préalable. La mise en demeure est utile pour réclamer un salaire impayé ou une indemnité de préavis non versée, mais elle ne prolonge pas le délai de 45 jours.
Puis-je porter plainte si j’ai signé une lettre de démission sous pression ?
Oui. Une démission arrachée sous pression ou donnée en réaction à une modification substantielle de vos conditions peut être requalifiée en congédiement. Il faut agir vite et documenter le contexte.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez de 2 à 4 mois pour l’étape CNESST et médiation, puis de 6 à 18 mois pour une audience devant le TAT selon la région et la complexité.
L’employeur peut-il me poursuivre parce que j’ai porté plainte ?
Non. Les représailles pour avoir exercé un droit prévu à la LNT constituent elles-mêmes une pratique interdite (art. 122).
Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
