Indemnité de départ au Québec : à quoi avez-vous droit selon vos années de service (2026)
En bref
- Il n’existe pas d’indemnité de départ légale au Québec : ce qui est dû, c’est le préavis de l’article 82 LNT (1 à 8 semaines) ou l’indemnité qui en tient lieu, plus le « délai de congé raisonnable » du Code civil.
- Le délai de congé raisonnable (art. 2091 C.c.Q.) s’évalue selon l’âge, l’ancienneté, le poste et la difficulté de se replacer : de quelques semaines à 24 mois pour un cadre de longue date.
- S’ajoutent le salaire dû, les heures supplémentaires, la paie de vacances (4 % ou 6 %) et les primes acquises.
- Un licenciement collectif de 10 salariés et plus impose un préavis supplémentaire de 8 à 16 semaines (art. 84.0.4 LNT).
- Une indemnité de départ n’est plus déduite des prestations d’assurance-emploi pour les demandes visées par la mesure temporaire fédérale en vigueur jusqu’en juin 2027.
Ce que la loi vous garantit : le préavis minimal
L’article 82 de la Loi sur les normes du travail impose à l’employeur un avis écrit avant la fin d’emploi d’un salarié qui compte au moins trois mois de service continu. À défaut d’avis, ou si l’avis est plus court que prévu, l’employeur paie une indemnité compensatrice égale au salaire habituel de la période manquante, calculée sans les heures supplémentaires.
| Service continu | Préavis ou indemnité | Exemple pour un salaire de 1 000 $ par semaine |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | Aucun minimum légal | 0 $ (le Code civil peut s’appliquer) |
| 3 mois à moins de 1 an | 1 semaine | 1 000 $ |
| 1 an à moins de 5 ans | 2 semaines | 2 000 $ |
| 5 ans à moins de 10 ans | 4 semaines | 4 000 $ |
| 10 ans et plus | 8 semaines | 8 000 $ |
L’avis n’est pas dû en cas de faute grave du salarié, de contrat à durée déterminée arrivé à échéance, ou de cas fortuit. Pendant un préavis travaillé, l’employeur ne peut pas modifier vos conditions.
Ce que le Code civil ajoute : le délai de congé raisonnable
L’article 2091 du Code civil du Québec donne à chaque partie d’un contrat de travail à durée indéterminée le droit à un délai de congé « raisonnable », qui tient compte de la nature de l’emploi, des circonstances particulières et de la durée du service. L’article 2092 précise que le salarié ne peut pas renoncer d’avance à ce droit : une clause de contrat limitant le préavis au minimum de la LNT est sans effet si elle est déraisonnable.
Les tribunaux québécois retiennent surtout quatre facteurs, issus de la jurisprudence : l’âge du salarié, ses années de service, le niveau de son poste et de sa rémunération, et la difficulté de trouver un emploi équivalent. À titre indicatif, la pratique des tribunaux donne les ordres de grandeur suivants :
| Profil | Délai de congé généralement accordé |
|---|---|
| Employé de soutien ou technicien, 1 à 3 ans | 1 à 3 mois |
| Professionnel ou superviseur, 5 à 10 ans | 4 à 9 mois |
| Cadre intermédiaire, 10 à 15 ans, 45 ans et plus | 8 à 15 mois |
| Cadre supérieur ou spécialiste rare, 15 ans et plus, 55 ans et plus | 12 à 24 mois |
Ces fourchettes ne sont pas un barème : chaque jugement pèse les faits. L’indemnité couvre le salaire de base, mais aussi la valeur des avantages perdus (assurances collectives, cotisations au régime de retraite, bonis réguliers, voiture de fonction). Le salarié a toutefois une obligation de mitiger ses dommages : chercher activement un emploi et documenter ses démarches ; les revenus gagnés pendant la période sont déduits.
Ce qui doit figurer sur votre dernière paie
- Le salaire des heures travaillées jusqu’au dernier jour, heures supplémentaires comprises (majoration de 50 %).
- L’indemnité de vacances : 4 % du salaire brut gagné dans l’année de référence si vous avez moins de 3 ans de service, 6 % à partir de 3 ans (art. 74 LNT), plus les vacances acquises et non prises de l’année précédente.
- Les primes, commissions et bonis gagnés selon les conditions du contrat, même s’ils sont versés après le départ.
- L’indemnité compensatrice de préavis, imposable et assujettie aux cotisations.
Le dernier versement doit être fait au plus tard à la date habituelle de paie suivante. Un montant impayé se réclame par mise en demeure, puis par plainte pécuniaire à la CNESST (délai d’un an) ou à la Cour des petites créances jusqu’à 15 000 $.
Négocier une indemnité de départ : les leviers
L’employeur propose souvent une « entente de départ » légèrement supérieure au minimum légal, contre une quittance complète et une clause de confidentialité. Avant de signer, faites évaluer trois choses par un avocat : l’écart entre l’offre et le délai de congé raisonnable que vous pourriez obtenir en cour ; l’existence d’une plainte possible (congédiement sans cause juste et suffisante, pratique interdite, harcèlement) qui augmente votre levier ; et la structure fiscale de l’indemnité, car une allocation de retraite peut être transférée en partie dans un REER sans retenue, ce qui vaut parfois plusieurs milliers de dollars.
Demandez aussi une lettre de référence neutre, le maintien des assurances collectives pendant la période d’indemnité et le relevé d’emploi avec le bon code (« manque de travail » plutôt que « congédiement »), qui facilite l’assurance-emploi.
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Modèle de mise en demeure à un employeur
Questions fréquentes
Mon employeur dit que l’entreprise a moins de 10 employés, donc pas d’indemnité. Vrai ?
Faux. Le préavis de l’article 82 LNT et le délai de congé raisonnable du Code civil s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. Seules les règles du licenciement collectif visent les entreprises qui licencient 10 salariés et plus dans deux mois.
L’indemnité de départ est-elle imposable ?
Oui, elle est imposable au fédéral et au provincial. Une partie peut toutefois être qualifiée d’allocation de retraite et transférée dans un REER sans retenue à la source, selon les règles de l’ARC et de Revenu Québec. Faites-vous conseiller avant la signature.
Je suis payé à commission. Comment calculer mon préavis ?
Sur la moyenne hebdomadaire de votre salaire des 3 derniers mois, selon la méthode de calcul de la CNESST pour les salariés dont la rémunération varie.
Puis-je recevoir l’assurance-emploi en même temps que mon indemnité ?
Normalement l’indemnité de départ est répartie sur les semaines suivant la fin d’emploi et retarde les prestations. Une mesure temporaire fédérale, prolongée jusqu’au 12 juin 2027 selon les annonces en vigueur, suspend cette répartition pour les demandes visées : vérifiez les conditions sur Canada.ca au moment de votre demande.
Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
