Harcèlement psychologique au travail au Québec : preuves, plainte à la CNESST et recours (2026)
En bref
- Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique ou sexuel (art. 81.19 LNT) ; l’employeur a une obligation de prévention et doit faire cesser le harcèlement porté à sa connaissance.
- Délai pour porter plainte à la CNESST : 2 ans à compter de la dernière manifestation du harcèlement (art. 123.7 LNT), peu importe votre ancienneté.
- Depuis la Loi 42 (2024), la politique de prévention est obligatoire et détaillée, le TAT peut accorder des dommages punitifs même en cas de lésion professionnelle, et le délai de réclamation à la CNESST pour violence à caractère sexuel passe à 2 ans.
- Une seule conduite grave peut constituer du harcèlement si elle produit un effet nocif continu.
- Documentez chaque incident (date, lieu, témoins, mots exacts) : c’est la preuve qui fait la différence devant le Tribunal administratif du travail.
La définition légale, critère par critère
L’article 81.18 de la Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraînent un milieu de travail néfaste. Les cinq critères doivent être présents, sauf pour une conduite grave unique qui produit un effet nocif continu. Le harcèlement sexuel et le harcèlement discriminatoire (fondé sur un motif de la Charte : sexe, origine, handicap, orientation, âge) en font partie.
Exemples reconnus par le TAT : isolement systématique, dénigrement devant les collègues, surveillance abusive, retrait injustifié de tâches, cris et insultes, menaces de congédiement répétées, commentaires sur le corps ou propositions à connotation sexuelle. À l’inverse, l’exercice normal du droit de gérance (évaluation de rendement, mesures disciplinaires fondées, exigences de productivité, conflit ponctuel) n’est pas du harcèlement, même s’il est vécu difficilement.
Ce que la Loi 42 a changé depuis 2024
La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (Loi 42, sanctionnée le 27 mars 2024) a renforcé le régime en plusieurs étapes :
- Depuis le 27 septembre 2024, la politique de prévention de l’employeur doit prévoir un processus de plainte et de signalement, des mesures de protection des victimes et des témoins, des règles de confidentialité et la conservation des documents pendant au moins 2 ans, ainsi que des balises pour les activités sociales liées au travail.
- Le Tribunal administratif du travail peut accorder des dommages-intérêts punitifs à la victime même lorsque le préjudice constitue une lésion professionnelle indemnisée par la CNESST.
- Le délai pour produire une réclamation à la CNESST (régime d’indemnisation) pour une lésion découlant de violence à caractère sexuel est porté de 6 mois à 2 ans, avec une présomption de lésion professionnelle dans certains cas.
- Les clauses d’amnistie des conventions collectives ne peuvent plus effacer les mesures disciplinaires pour violence à caractère sexuel.
- Depuis octobre 2025 au plus tard, la politique doit être intégrée au programme de prévention exigé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Constituer votre preuve
Le fardeau de prouver le harcèlement repose sur le salarié, selon la prépondérance des probabilités. Tenez un journal contemporain des incidents : date, heure, lieu, personnes présentes, paroles exactes, effet sur vous. Conservez courriels, messages, textos et captures d’écran. Consultez un médecin dès les premiers symptômes (anxiété, insomnie, arrêt de travail) : le dossier médical établit l’atteinte à l’intégrité. Les témoins qui acceptent d’écrire un résumé signé renforcent considérablement le dossier. Évitez l’enregistrement clandestin de collègues sans avis juridique : il est parfois admissible, mais souvent contre-productif.
Les trois recours, et comment ils se combinent
| Recours | Où | Délai | Résultat possible |
|---|---|---|---|
| Plainte interne selon la politique de l’employeur | Personne-ressource désignée, RH | Dès que possible | Enquête, mesures correctives, séparation des parties ; obligatoire pour l’employeur depuis la Loi 42 |
| Plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 LNT) – salariés non syndiqués | CNESST, puis TAT | 2 ans de la dernière manifestation | Ordonnance de cesser, réintégration, salaire perdu, dommages moraux et punitifs, financement d’un soutien psychologique |
| Réclamation pour lésion professionnelle (LATMP) si le harcèlement cause une maladie | CNESST, division santé et sécurité | 6 mois en général, 2 ans pour violence à caractère sexuel | Indemnité de remplacement du revenu (90 % du revenu net), soins, réadaptation |
Les salariés syndiqués passent par le grief ; le syndicat a l’obligation de le traiter. Les cadres supérieurs, exclus de la LNT, peuvent recourir au Code civil et à la Charte des droits et libertés de la personne devant les tribunaux civils, ou au Tribunal des droits de la personne pour le harcèlement discriminatoire.
Si vous êtes congédié après avoir dénoncé
Les représailles pour avoir signalé du harcèlement ou collaboré à une enquête sont expressément interdites. Déposez, dans les 45 jours, une plainte pour pratique interdite (art. 122 LNT) en plus de la plainte pour harcèlement : l’employeur devra prouver une autre cause réelle et sérieuse. Si vous avez 2 ans de service, ajoutez la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (art. 124).
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Questions fréquentes
Mon gestionnaire me critique durement devant tout le monde depuis des mois. Est-ce du harcèlement ?
Possiblement. Des critiques répétées, humiliantes et publiques dépassent le droit de gérance si elles portent atteinte à votre dignité et rendent le milieu néfaste. La distinction se fait sur la forme et la répétition, pas sur le droit de l’employeur d’évaluer votre travail.
Puis-je porter plainte si j’ai quitté l’entreprise ?
Oui. Le délai de 2 ans court depuis la dernière manifestation du harcèlement, pas depuis la fin de votre emploi. Les anciens salariés déposent régulièrement des plaintes recevables.
Le harcèlement vient d’un client, pas d’un collègue. L’employeur est-il responsable ?
Oui. L’obligation de prévention et de faire cesser le harcèlement vise toute situation liée au travail, y compris les conduites de clients, fournisseurs ou usagers.
Combien peut-on obtenir devant le TAT ?
Les dommages moraux accordés se situent généralement entre 5 000 $ et 30 000 $, auxquels s’ajoutent le salaire perdu et, depuis la Loi 42, des dommages punitifs possibles même en cas de lésion professionnelle. Chaque dossier dépend de la gravité et de la preuve.
- CNESST – Article 123.7 LNT : délai de 2 ans pour la plainte
- CNESST – Le harcèlement psychologique ou sexuel au travail : parlons-en (PDF)
- Tribunal administratif du travail – Harcèlement psychologique ou sexuel à l'endroit des personnes salariées
- Loi 42 (2024) – Nouvelles mesures pour la prévention du harcèlement et de la violence à caractère sexuel (analyse Miller Thomson)
- Loi sur les normes du travail, art. 81.18 à 81.20 et 123.6 à 123.16 (LégisQuébec)
Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
