Protection des dessins industriels : un avocat vous répond
Qu’est-ce qu’un dessin industriel ? Selon l’article 2 de la Loi sur les dessins industriels (LDI) du Québec, un dessin industriel est une caractéristique ou une combinaison de caractéristiques visuelles d’un produit fini, y compris la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. Par exemple, le rouge distinctif sous les chaussures Louboutin est protégé par […]