Aide juridique au Québec en 2026 : seuils d’admissibilité, volet contributif et services couverts
En bref
- Depuis le 31 mai 2026, l’aide juridique est gratuite pour une personne seule gagnant au plus 30 212 $ par année (49 546 $ pour un couple avec deux enfants ou plus).
- Entre ces seuils et 42 205 $ (69 202 $ pour un couple avec deux enfants), le volet contributif donne accès à un avocat pour une contribution unique de 100 à 800 $.
- Sont couverts : famille, garde, pension, protection de la jeunesse, défense criminelle (si risque de prison ou de perte d’emploi), logement, immigration, prestations gouvernementales, et une partie du civil.
- Vous choisissez un avocat permanent de l’aide juridique ou un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.
- La demande se fait au bureau d’aide juridique de votre quartier, avec preuves de revenus, de biens et de la nature du dossier ; réponse en quelques jours.
Les seuils d’admissibilité en vigueur (31 mai 2026)
Les seuils sont indexés chaque année selon la hausse du salaire minimum (3,11 % en 2026). Le revenu pris en compte est le revenu annuel brut de la famille (vous, votre conjoint, vos enfants à charge) de l’année en cours, ou de l’année précédente si elle est plus avantageuse.
| Situation familiale | Aide juridique gratuite (revenu maximal) | Volet contributif (revenu maximal) |
|---|---|---|
| Personne seule | 30 212 $ | 42 205 $ |
| 1 adulte + 1 enfant | 36 968 $ | 51 624 $ |
| 1 adulte + 2 enfants ou plus | 39 464 $ | 55 110 $ |
| Conjoints sans enfant | 42 049 $ | 58 732 $ |
| Conjoints + 1 enfant | 47 048 $ | 65 711 $ |
| Conjoints + 2 enfants ou plus | 49 546 $ | 69 202 $ |
Des plafonds s’appliquent aussi aux liquidités (épargne, placements : 2 500 $ pour une personne seule, 5 000 $ pour une famille) et aux biens (valeur nette de la résidence et autres biens : 90 000 $ pour une personne seule, 180 000 $ pour une famille). Les prestataires de l’aide sociale et les enfants pris en charge par la DPJ sont admissibles d’office. Dans le volet contributif, la contribution unique va de 100 à 800 $ selon la tranche de revenu et la taille de la famille ; elle couvre tout le dossier, quel que soit le nombre d’heures.
Ce que l’aide juridique couvre
| Domaine | Couvert | Non couvert ou limité |
|---|---|---|
| Famille | Divorce, séparation, garde, pension alimentaire, union parentale, adoption, protection de la jeunesse, violence conjugale (y compris 4 heures de consultation gratuite sans critère de revenu via Rebâtir) | — |
| Criminel et pénal | Défense si l’infraction expose à l’emprisonnement, à la perte d’emploi ou de permis essentiel, ou en cas de mise en accusation ; adolescents (LSJPA) toujours couverts | Infractions mineures sans conséquence grave (certaines constats) |
| Logement | Résiliation de bail, expulsion, insalubrité, reprise de logement devant le TAL | Fixation de loyer parfois refusée |
| Immigration et statut | Demandes d’asile, contrôle de détention, appels, parrainage dans certains cas | Demandes purement administratives sans litige |
| Prestations et santé | Aide sociale, CNESST, SAAQ, assurance-emploi (contestations), régimes de retraite, tutelle et curatelle, garde en établissement | — |
| Civil | Dossiers où la survie économique est en jeu (saisie, faillite dans certains cas), responsabilité civile selon le cas | Diffamation, recours purement financiers de faible importance, petites créances (sauf exceptions), affaires commerciales, testament |
Un dossier refusé pour « manque de chances raisonnables de succès » ou parce que le service n’est pas couvert peut être porté en révision devant le comité de révision de la Commission des services juridiques dans les 30 jours.
Avant de vous déplacer, utilisez notre test d’admissibilité à l’aide juridique (2 minutes, sans inscription).
Comment faire la demande
- Trouver le bureau : Montréal compte une quinzaine de bureaux d’aide juridique (Centre communautaire juridique de Montréal) répartis par quartier et par domaine (famille, criminel, civil, immigration, jeunesse). Prenez rendez-vous par téléphone ou présentez-vous ; en garde à vue ou en cas d’urgence, la ligne d’aide juridique répond 24 h sur 24.
- Apporter les documents : pièce d’identité, preuves de revenus de tous les membres de la famille (talons de paie, avis de cotisation, relevés de prestations), relevés bancaires, preuves des biens et des dettes, et les documents du dossier (procédures reçues, bail, lettre de congédiement, convocation).
- Décision : le directeur du bureau rend une décision écrite d’admissibilité, généralement en quelques jours ; en matière criminelle urgente, le jour même.
- Choisir son avocat : avocat permanent du bureau ou avocat privé inscrit au registre de l’aide juridique ; dans ce cas, l’avocat accepte le mandat au tarif de l’aide juridique et ne peut vous facturer de supplément.
- Contribution (volet contributif) : payable au bureau avant l’ouverture du mandat ; frais judiciaires exemptés.
Si vous dépassez les seuils
- Services gratuits sans critère de revenu : Centres de justice de proximité (information juridique), service de référence du Barreau, lignes d’information d’Éducaloi, CAVAC pour les victimes, Rebâtir (4 heures pour les victimes de violence conjugale ou sexuelle), Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA), Service d’aide à l’homologation (SAH) pour les ententes familiales, accessible à tous avec des frais réduits.
- Cliniques à tarif modulé : Juripop (selon revenu), Clinique juridique du Mile End (gratuite), cliniques universitaires, Mon avocat juridique de quartier.
- Représentation gratuite par un organisme : CNESST devant le TAT pour les salariés non syndiqués congédiés sans cause juste, Commission des droits de la personne, Office de la protection du consommateur (information), comités logement.
- Pour comparer, voyez combien coûte un avocat au Québec en 2026 et les ressources pour consulter un avocat gratuitement.
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Questions fréquentes
Quel revenu pour avoir droit à l’aide juridique gratuite en 2026 ?
Au plus 30 212 $ par année pour une personne seule, 36 968 $ pour un adulte avec un enfant, 42 049 $ pour un couple sans enfant et 49 546 $ pour un couple avec deux enfants ou plus, selon le barème en vigueur depuis le 31 mai 2026. Les plafonds de liquidités et de biens s’ajoutent.
Combien coûte le volet contributif ?
Une contribution unique de 100 à 800 $ pour l’ensemble du dossier, fixée selon votre tranche de revenu et la taille de votre famille, payable avant l’ouverture du mandat. Les frais judiciaires sont exemptés. Un divorce contesté qui coûterait 15 000 $ au privé peut ainsi revenir à quelques centaines de dollars.
Puis-je choisir mon avocat avec l’aide juridique ?
Oui. Vous pouvez être représenté par un avocat permanent de l’aide juridique ou par un avocat de pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique ; il doit alors vous représenter au tarif prévu, sans frais supplémentaires. Tous les avocats n’acceptent pas ces mandats : vérifiez avant la première rencontre.
L’aide juridique couvre-t-elle une défense pour alcool au volant ?
Oui si l’infraction comporte un risque d’emprisonnement (récidive, lésions) ou si la condamnation entraînerait la perte de votre emploi (chauffeur, par exemple). Une première infraction simple sans conséquence sur l’emploi peut être refusée ; la décision se conteste en révision.
Que faire si ma demande est refusée ?
Demandez la révision par écrit au comité de révision de la Commission des services juridiques dans les 30 jours de la décision ; vous pouvez présenter de nouveaux documents ou expliquer en quoi le dossier est couvert. Entre-temps, les cliniques juridiques et les centres de justice de proximité peuvent vous orienter.
- Commission des services juridiques – Communiqué du 3 juin 2026 : seuils d'admissibilité indexés de 3,11 %
- Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ c. A-14
- Règlement sur l'aide juridique, RLRQ c. A-14, r. 2 (seuils, liquidités, biens, contribution)
- Centre communautaire juridique de Montréal – Bureaux d'aide juridique
- Éducaloi – L'aide juridique : gratuite ou à peu de frais
Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
