Modèle de lettre pour proposer un divorce à l’amiable (Québec)

Publié le avril 19, 2023 | Catégorie : Divorce, Droit famille

Modèle de lettre pour proposer un divorce à l’amiable (Québec)

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Votre courriel / téléphone]

[Ville], le [date]

[Prénom et nom de votre conjoint]
[Adresse]

Objet : Proposition de divorce à l’amiable

[Prénom],

Comme nous en avons discuté, nous vivons séparément depuis le [date de la séparation]. Je souhaite que nous mettions fin à notre mariage de la façon la plus simple et la plus respectueuse possible, par un divorce à l’amiable.

Je te propose que nous nous entendions ensemble sur les points suivants :

  • la garde de [prénoms des enfants] et le temps passé avec chacun de nous ;
  • la pension alimentaire pour les enfants, calculée selon le barème québécois ;
  • le partage du patrimoine familial (résidence, meubles, véhicules, régimes de retraite) et, s’il y a lieu, de nos autres biens ;
  • [autres points : dettes communes, animaux, etc.].

Pour nous aider, je propose de faire appel à un médiateur familial accrédité. [Si vous avez des enfants : En tant que parents, nous avons droit à des heures de médiation gratuites.] Une fois l’entente conclue, nous pourrons déposer une demande conjointe en divorce à la Cour supérieure.

Peux-tu me dire d’ici le [date] si tu es d’accord pour commencer ces démarches ? Je reste disponible pour en parler.

[Formule de salutation],

[Signature]
[Prénom Nom]

Le divorce à l’amiable au Québec, en bref

Un divorce « à l’amiable » est un divorce où les deux époux s’entendent sur toutes les conséquences de la rupture. Il est plus rapide, moins coûteux et moins éprouvant qu’un divorce contesté. Cette lettre sert à ouvrir la discussion par écrit, sur un ton posé.

Ce que dit la loi

  • Le divorce relève de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Le motif le plus courant est l’échec du mariage prouvé par une séparation d’au moins un an. Vous pouvez déposer la demande avant la fin de l’année, mais le jugement ne sera rendu qu’après.
  • La demande se fait à la Cour supérieure du Québec, sous forme de demande conjointe accompagnée de votre projet d’accord.
  • Le partage du patrimoine familial (résidence familiale, meubles, véhicules, régimes de retraite) est obligatoire entre époux, en principe moitié-moitié, selon le Code civil du Québec.
  • La pension alimentaire pour enfants se calcule avec le formulaire de fixation prévu par le règlement québécois.

Les étapes

  1. Proposer le divorce à l’amiable (cette lettre).
  2. Négocier, idéalement avec un médiateur familial accrédité (heures gratuites pour les parents, financées par le gouvernement du Québec).
  3. Rédiger le projet d’accord, puis déposer la demande conjointe, seul, avec un avocat ou un notaire.
  4. Obtenir le jugement de divorce, qui prend effet 31 jours après son prononcé.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour un divorce à l’amiable ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé dès qu’il y a une maison, des régimes de retraite ou des enfants. Un avocat peut aussi accompagner les deux époux pour la rédaction de l’entente et le dépôt de la demande.

Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?

Une fois l’année de séparation écoulée et l’entente signée, comptez en général quelques mois, selon les délais du palais de justice.

Et si mon conjoint refuse ?

Chaque époux peut demander seul le divorce. Une séance de médiation ou une consultation avec un avocat permet de connaître vos options.

Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat. En cas de violence conjugale, la médiation n’est pas adaptée : contactez SOS violence conjugale (1 800 363-9010).

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