Modèle de déclaration sous serment affidavit au Québec
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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.
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Déclaration sous serment
Je, soussigné(e), [Prénom Nom], [profession], domicilié(e) au [adresse complète], [ville] (Québec) [code postal], déclare solennellement ce qui suit :
- [Fait 1 : Je suis [lien avec la situation, ex. la locataire du logement situé au ___ depuis le ___].]
- [Fait 2 : Le [date], j’ai constaté que ___.]
- [Fait 3 : ___.]
- [Fait 4 : Je joins à la présente déclaration, comme pièce A, ___.]
- Tous les faits allégués dans la présente déclaration sont vrais [et sont à ma connaissance personnelle / sauf ceux que je tiens de ___, et que je crois vrais].
Et j’ai signé,
______________________________
[Prénom Nom]
Déclaré sous serment devant moi à [ville], le [date].
______________________________
[Nom], commissaire à l’assermentation pour [le Québec / le district de ___], no [___]
[ou : avocat(e) / notaire]
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Qu’est-ce qu’une déclaration sous serment ?
La déclaration sous serment, souvent appelée affidavit, est une déclaration écrite dont vous jurez ou affirmez solennellement que le contenu est vrai, devant une personne autorisée. Elle est utilisée devant les tribunaux, pour l’état civil, l’immigration, les assurances, les banques ou les successions.
Ce qu’il faut savoir au Québec
- Le serment peut être reçu par un commissaire à l’assermentation, un avocat, un notaire, ou un juge ou greffier selon les cas. On trouve des commissaires dans les caisses, les bureaux de député, les palais de justice et certaines pharmacies.
- Vous pouvez jurer (sur un texte religieux ou non) ou faire une affirmation solennelle : les deux ont la même valeur.
- Faire sciemment une fausse déclaration sous serment est une infraction criminelle grave (Code criminel).
- Dans une procédure judiciaire, la déclaration doit suivre les exigences du Code de procédure civile : faits numérotés, connaissance personnelle, pièces identifiées.
- Pour un usage à l’étranger, une apostille ou une légalisation peut être exigée (Québec et Canada adhèrent à la Convention Apostille depuis 2024).
Conseils
- Un fait par paragraphe, daté et précis ; évitez les opinions.
- Ne signez pas avant d’être devant le commissaire : vous devez signer en sa présence.
- Apportez une pièce d’identité avec photo.
Questions fréquentes
Combien coûte l’assermentation ?
Elle est souvent gratuite ou peu coûteuse auprès d’un commissaire ; un avocat ou un notaire peut facturer des honoraires.
Peut-on faire assermenter un document à distance ?
Certains notaires et avocats offrent l’assermentation par visioconférence ; vérifiez qu’elle sera acceptée par l’organisme destinataire.
Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat.
Comment utiliser ce modèle
- Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
- Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
- Envoyez-la et gardez-en une copie datée.

À propos de l'auteure
Sonia Pin Juriste en droit des affaires
Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.