Lettre de mise en demeure pour remboursement d’assurance
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Cabinet avocat-montreal.ca
1234 rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H3G 1H6
Téléphone : 514-555-1234
Courriel : contact@avocat-montreal.ca
Montréal, le 27 juin 2024
Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
789 avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 1A4
Référence dossier : MTL-20240627-0923
Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement assurance
Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au remboursement attendu de votre compagnie d’assurance concernant le sinistre déclaré le 15 mars 2024. Malgré plusieurs relances, le montant légalement dû n’a toujours pas été versé. Nous vous invitons à régulariser votre position sans délai, faute de quoi nous engagerons les recours judiciaires appropriés.
Exposé des faits
Le 15 mars 2024, notre cliente a déclaré un sinistre auprès de votre compagnie d’assurance en lien avec un dégât d’eau survenu dans sa résidence. Le montant estimé des réparations s’élève à 8 500 $.
À ce jour, soit plus de trois mois après la demande, vous n’avez procédé à aucun versement, ni fourni de justification écrite motivant ce retard. Votre contrat d’assurance souscrit en date du 30 janvier 2023 vous impose le remboursement de ce montant dans un délai raisonnable.
Fondement juridique
Conformément aux articles 1613 et 1614 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le contrat d’assurance engage l’assureur à indemniser l’assuré dans les conditions prévues. De plus, l’article 1469 C.c.Q. précise que la dette d’indemnisation est exigible dès l’évaluation du sinistre. Votre manquement constitue une violation contractuelle donnant droit à réparation.
Demandes
- Procéder au règlement intégral de la somme de 8 500 $ au titre du remboursement du sinistre mentionné, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
- Commencer à communiquer toute justification motivée et documentée en cas de refus partiel ou total du montant réclamé, sans délai supplémentaire.
- Cesser tout retard indu dans les paiements relatifs aux obligations contractuelles résultant de votre police d’assurance.
À défaut de respecter ce délai, nous serons contraints d’initier une démarche judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de paiement ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Nous vous informons également que tous les frais engagés pour la mise en œuvre de ce recours, y compris les honoraires d’avocat, vous seront réclamés en sus du montant principal dû.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec
Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.
[1] Références légales citées.
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Comment utiliser ce modèle
- Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
- Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
- Envoyez-la avec une preuve de réception (courrier recommandé ou huissier de justice) et gardez-en une copie.

Ă€ propos de l'auteure
Sonia Pin Juriste en droit des affaires
Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.