Lettre de mise en demeure pour remboursement d’assurance

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Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
789 avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 1A4

Référence dossier : MTL-20240627-0923


Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement assurance

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au remboursement attendu de votre compagnie d’assurance concernant le sinistre déclaré le 15 mars 2024. Malgré plusieurs relances, le montant légalement dû n’a toujours pas été versé. Nous vous invitons à régulariser votre position sans délai, faute de quoi nous engagerons les recours judiciaires appropriés.

Exposé des faits

Le 15 mars 2024, notre cliente a déclaré un sinistre auprès de votre compagnie d’assurance en lien avec un dégât d’eau survenu dans sa résidence. Le montant estimé des réparations s’élève à 8 500 $.

À ce jour, soit plus de trois mois après la demande, vous n’avez procédé à aucun versement, ni fourni de justification écrite motivant ce retard. Votre contrat d’assurance souscrit en date du 30 janvier 2023 vous impose le remboursement de ce montant dans un délai raisonnable.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1613 et 1614 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le contrat d’assurance engage l’assureur à indemniser l’assuré dans les conditions prévues. De plus, l’article 1469 C.c.Q. précise que la dette d’indemnisation est exigible dès l’évaluation du sinistre. Votre manquement constitue une violation contractuelle donnant droit à réparation.

Demandes

  • ProcĂ©der au règlement intĂ©gral de la somme de 8 500 $ au titre du remboursement du sinistre mentionnĂ©, et ce, dans un dĂ©lai de 10 jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente.
  • Commencer Ă  communiquer toute justification motivĂ©e et documentĂ©e en cas de refus partiel ou total du montant rĂ©clamĂ©, sans dĂ©lai supplĂ©mentaire.
  • Cesser tout retard indu dans les paiements relatifs aux obligations contractuelles rĂ©sultant de votre police d’assurance.

À défaut de respecter ce délai, nous serons contraints d’initier une démarche judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de paiement ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nous vous informons également que tous les frais engagés pour la mise en œuvre de ce recours, y compris les honoraires d’avocat, vous seront réclamés en sus du montant principal dû.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec


Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

[1] Références légales citées.

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Comment utiliser ce modèle

  1. Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
  2. Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
  3. Envoyez-la avec une preuve de réception (courrier recommandé ou huissier de justice) et gardez-en une copie.
Sonia Pin

Ă€ propos de l'auteure

Sonia Pin Juriste en droit des affaires

Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.

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