Lettre de mise en demeure pour remboursement d’assurance

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
789 avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 1A4

Référence dossier : MTL-20240627-0923

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement assurance

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au remboursement attendu de votre compagnie d’assurance concernant le sinistre déclaré le 15 mars 2024. Malgré plusieurs relances, le montant légalement dû n’a toujours pas été versé. Nous vous invitons à régulariser votre position sans délai, faute de quoi nous engagerons les recours judiciaires appropriés.

Exposé des faits

Le 15 mars 2024, notre cliente a déclaré un sinistre auprès de votre compagnie d’assurance en lien avec un dégât d’eau survenu dans sa résidence. Le montant estimé des réparations s’élève à 8 500 $.

À ce jour, soit plus de trois mois après la demande, vous n’avez procédé à aucun versement, ni fourni de justification écrite motivant ce retard. Votre contrat d’assurance souscrit en date du 30 janvier 2023 vous impose le remboursement de ce montant dans un délai raisonnable.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1613 et 1614 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le contrat d’assurance engage l’assureur à indemniser l’assuré dans les conditions prévues. De plus, l’article 1469 C.c.Q. précise que la dette d’indemnisation est exigible dès l’évaluation du sinistre. Votre manquement constitue une violation contractuelle donnant droit à réparation.

Demandes

• Procéder au règlement intégral de la somme de 8 500 $ au titre du remboursement du sinistre mentionné, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Commencer à communiquer toute justification motivée et documentée en cas de refus partiel ou total du montant réclamé, sans délai supplémentaire.
• Cesser tout retard indu dans les paiements relatifs aux obligations contractuelles résultant de votre police d’assurance.

À défaut de respecter ce délai, nous serons contraints d’initier une démarche judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de paiement ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nous vous informons également que tous les frais engagés pour la mise en œuvre de ce recours, y compris les honoraires d’avocat, vous seront réclamés en sus du montant principal dû.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Me Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.