Divorce au Québec en 2026 : les étapes, les délais et la procédure expliqués par ordre

Mis à jour le 7 novembre 2026 · Rédigé par l’équipe éditoriale d’Avocat Montréal, à partir des textes de loi et des sources officielles citées en fin d’article.

En bref

Au Québec, le divorce est prononcé par la Cour supérieure en vertu de la Loi sur le divorce (fédérale) ; le partage des biens et la garde suivent le Code civil du Québec.
Un seul motif en pratique : l’échec du mariage, prouvé par une séparation de fait d’un an (ou par l’adultère ou la cruauté, rarement invoqués). On peut déposer la demande dès la séparation ; le jugement attend la fin de l’année.
Parents d’enfants mineurs : séance parentale d’information obligatoire et formulaire de fixation de la pension alimentaire à joindre.
Demande conjointe sur projet d’accord : jugement souvent sans audience en 3 à 6 mois ; divorce contesté : protocole de l’instance, interrogatoires, conférence de règlement, procès, 1 à 3 ans.
Le jugement prend effet le 31e jour suivant son prononcé ; le certificat de divorce s’obtient ensuite au greffe.

Avant de déposer : les questions à régler

Le tribunal ne prononce le divorce que si des mesures raisonnables sont prises pour les enfants. Quatre blocs doivent être réglés, par entente ou par jugement :

Bloc	Règle de base	Loi
Temps parental et responsabilités décisionnelles (ex-« garde »)	Intérêt de l’enfant seulement (art. 16 L.D.) : besoins, liens, stabilité, violence familiale, point de vue de l’enfant selon son âge.	Loi sur le divorce, art. 16 à 16.96
Pension alimentaire pour enfants	Modèle québécois : table 2026, revenus des deux parents, temps de garde ; voir notre guide de la pension 2026.	C.p.c. art. 443 et règlement
Pension alimentaire pour l’ex-conjoint	Selon les besoins, les moyens, la durée du mariage et les sacrifices de carrière ; lignes directrices facultatives (LDFPAE).	Loi sur le divorce, art. 15.2
Partage des biens	Patrimoine familial (résidences, meubles, véhicules, REER et régimes de retraite accumulés pendant le mariage) partagé en valeur moitié-moitié, sans égard au contrat de mariage ; puis régime matrimonial (société d’acquêts par défaut, ou séparation de biens par contrat).	C.c.Q. art. 414 à 426, 432 et s.

Étape par étape : la demande conjointe (divorce à l’amiable)

Entente : médiation familiale (5 heures gratuites avec enfant à charge) ou négociation entre avocats ; le médiateur remet un résumé des ententes, qui n’est pas exécutoire tant qu’il n’est pas homologué.
Convention sur les mesures accessoires rédigée par un avocat ou un notaire, ou à partir du modèle du ministère de la Justice.
Demande conjointe en divorce déposée au greffe de la Cour supérieure du district (Montréal : palais de justice, 1, rue Notre-Dame Est), avec le certificat de mariage, les déclarations sous serment, le formulaire de fixation de pension, le formulaire de déclaration de l’article 444 C.p.c., et les attestations de la séance parentale. Frais de 410 $.
Inscription pour jugement (205 $) : la plupart des demandes conjointes sont jugées sur dossier par un juge ou un greffier spécial, sans présence des parties.
Jugement : il prend effet 31 jours plus tard (délai d’appel) ; demandez ensuite le certificat de divorce (24 $) si vous souhaitez vous remarier.

Étape par étape : le divorce contesté

Demande introductive d’instance en divorce signifiée par huissier à l’autre conjoint, avec les conclusions recherchées (garde, pensions, partage, usage de la résidence).
Réponse du conjoint dans les 15 jours, puis protocole de l’instance à déposer dans les 45 jours : calendrier des interrogatoires, expertises et échange de documents.
Mesures provisoires (« ordonnances de sauvegarde » ou mesures intérimaires) : dès les premières semaines, un juge peut fixer temporairement la garde, la pension et l’occupation de la résidence ; à Montréal, la chambre de pratique familiale entend ces demandes en quelques semaines.
Divulgation financière : chaque conjoint remplit la déclaration assermentée de l’article 444 C.p.c. (revenus, actifs, dettes) avec ses déclarations fiscales des 3 dernières années.
Expertise si nécessaire : expertise psychosociale sur la garde (service d’expertise du CIUSSS, gratuit, délai de plusieurs mois, ou expert privé 3 000 à 8 000 $), évaluation des biens.
Conférence de règlement à l’amiable (CRA) : séance gratuite avec un juge facilitateur ; règle la majorité des dossiers.
Procès : 1 à 10 jours d’audience, jugement écrit dans les 6 mois.

Délais et nouveautés 2025-2026

Un an de séparation : la demande peut être déposée dès le lendemain de la séparation, mais le jugement de divorce n’est prononcé qu’après 12 mois de vie séparée ; les mesures provisoires s’appliquent entre-temps. Les conjoints peuvent vivre séparés sous le même toit s’ils mènent des vies distinctes.
Déménagement avec l’enfant : depuis 2021, un parent qui veut déménager de façon importante doit donner un avis écrit de 60 jours à l’autre parent (art. 16.9 L.D.), qui a 30 jours pour s’y opposer.
Violence familiale : la Loi sur le divorce en fait un critère explicite de l’intérêt de l’enfant ; la médiation n’est jamais imposée en présence de violence.
Tribunal unifié de la famille (loi 91, 2025) : il siège à la Cour du Québec pour l’union parentale, l’union civile et la filiation. Le divorce, lui, reste de la compétence de la Cour supérieure.
Délais à Montréal : 3 à 6 mois pour un dossier conjoint ; 12 à 36 mois pour un dossier contesté jusqu’au procès.

Les erreurs fréquentes

Quitter la résidence familiale sans entente écrite : cela ne fait pas perdre ses droits sur la maison, mais complique l’obtention de la garde et de l’usage de la résidence.
Payer ou recevoir une pension « à l’amiable » sans jugement : impossible à faire exécuter par Revenu Québec et non déductible pour l’ex-conjoint.
Oublier le partage des régimes de retraite et du REER, ou la désignation du bénéficiaire d’assurance vie.
Signer une renonciation au patrimoine familial sans avis indépendant : elle doit être faite par acte notarié après le jugement ou dans la convention, et n’est pas sans conséquence.

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Questions fréquentes

Faut-il être séparé depuis un an pour déposer une demande en divorce ?

Non. La demande peut être déposée dès la séparation ; c’est le jugement qui ne peut être prononcé qu’une fois l’année écoulée (ou immédiatement en cas d’adultère ou de cruauté prouvés). Les mesures provisoires sur la garde, la pension et la résidence sont accordées dès le début de l’instance.

Mon conjoint refuse de divorcer : est-ce possible quand même ?

Oui. Le consentement de l’autre n’est pas requis ; après un an de séparation, l’échec du mariage est établi et le tribunal prononce le divorce même si le conjoint conteste. Son refus de collaborer ne fait qu’allonger la procédure.

Dois-je suivre la séance parentale d’information ?

Oui, si vous avez des enfants mineurs et que la demande est contestée ou que vous n’avez pas conclu d’entente complète ; la séance (environ 2 h 30, gratuite, en ligne) porte sur les besoins des enfants et la médiation. L’attestation est exigée avant l’audience.

Qui garde la maison pendant la procédure ?

Le tribunal peut attribuer l’usage de la résidence familiale à l’un des conjoints, généralement celui qui a la garde principale des enfants, même si l’autre en est seul propriétaire (art. 410 C.c.Q.). Sans jugement, les deux conjoints ont le droit d’y demeurer.

Puis-je divorcer au Québec si je me suis marié à l’étranger ?

Oui, si l’un des conjoints réside au Québec depuis au moins un an au moment du dépôt. Le certificat de mariage étranger doit être joint, traduit par un traducteur agréé s’il n’est ni en français ni en anglais.

Sources officielles consultées

Cet article est une information juridique générale fondée sur le droit québécois en vigueur à la date de mise à jour. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation a ses faits, ses délais et ses exceptions. Pour un avis adapté à votre dossier, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.