Avocats spécialisés en cession

Services et expertises

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– Cession d’entreprise
– Cession de fonds de commerce
– Cession de parts sociales
– Cession d’actions
Due diligence
– Négociation de contrat de cession
– Évaluation d’entreprise
– Fiscalité de la cession
– Rédaction d’actes de cession
– Accompagnement juridique dans la cession

Définition

Cession : La cession est un acte juridique par lequel une personne transfère à une autre personne la propriété d’un bien ou d’un droit. Elle peut être réalisée à titre gratuit ou onéreux, et doit respecter les règles de forme et de fond prévues par la loi. La cession peut porter sur des biens corporels (ex : une voiture) ou incorporels (ex : une créance). Elle peut également être partielle ou totale.

Etapes d’accompagnement

  1. Prise de contact : Prendre contact avec l’avocat canadien pour discuter de la cession envisagée.
  2. Préparation des documents : Préparer les documents nécessaires pour la cession, tels que le contrat de cession et les documents de transfert de propriété.
  3. Examen des documents : Faire examiner les documents par l’avocat canadien pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
  4. Négociation : Négocier les termes de la cession avec l’avocat canadien et les parties impliquées.
  5. Signature des documents : Faire signer les documents par les parties impliquées et les faire authentifier si nécessaire.
  6. Transfert de propriété : Effectuer le transfert de propriété conformément aux termes de la cession.
  7. Enregistrement : Enregistrer la cession auprès des autorités compétentes.
  8. Clôture : Clôturer le dossier de la cession une fois que toutes les étapes ont été complétées.

 

 

 

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