Avocats spécialisés en cession
Services et expertises
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– Cession d’entreprise
– Cession de fonds de commerce
– Cession de parts sociales
– Cession d’actions
– Due diligence
– Négociation de contrat de cession
– Évaluation d’entreprise
– Fiscalité de la cession
– Rédaction d’actes de cession
– Accompagnement juridique dans la cession
Définition
Cession : La cession est un acte juridique par lequel une personne transfère à une autre personne la propriété d’un bien ou d’un droit. Elle peut être réalisée à titre gratuit ou onéreux, et doit respecter les règles de forme et de fond prévues par la loi. La cession peut porter sur des biens corporels (ex : une voiture) ou incorporels (ex : une créance). Elle peut également être partielle ou totale.
Etapes d’accompagnement
- Prise de contact : Prendre contact avec l’avocat canadien pour discuter de la cession envisagée.
- Préparation des documents : Préparer les documents nécessaires pour la cession, tels que le contrat de cession et les documents de transfert de propriété.
- Examen des documents : Faire examiner les documents par l’avocat canadien pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
- Négociation : Négocier les termes de la cession avec l’avocat canadien et les parties impliquées.
- Signature des documents : Faire signer les documents par les parties impliquées et les faire authentifier si nécessaire.
- Transfert de propriété : Effectuer le transfert de propriété conformément aux termes de la cession.
- Enregistrement : Enregistrer la cession auprès des autorités compétentes.
- Clôture : Clôturer le dossier de la cession une fois que toutes les étapes ont été complétées.
