Modèle d’entente de suspension du contrat de travail pour une formation Québec

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Modèle gratuit à adapter à votre situation : remplacez les informations données en exemple (noms, adresses, dates, montants, références) par les vôtres.

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Entente de suspension du contrat de travail pour formation

Entre : [Nom de l’entreprise], [adresse], représentée par [nom, fonction], ci-après « l’employeur »,

Et : [Prénom Nom], [adresse], ci-après « le salarié », à l’emploi de l’employeur depuis le [date], au poste de [titre du poste], pour une durée indéterminée.

1. Objet

Le salarié souhaite suivre [la formation / le programme d’apprentissage / le stage] suivant : [nom du programme, établissement], du [date] au [date]. Les parties conviennent de suspendre le contrat de travail pendant cette période, sans y mettre fin.

2. Durée de la suspension

La suspension commence le [date] et se termine le [date]. Elle peut être écourtée à la demande du salarié, avec un préavis de [deux] semaines, ou prolongée d’un commun accord, par écrit.

3. Effets de la suspension

  • Le salarié n’est pas rémunéré pendant la suspension [sauf : ___].
  • Avantages sociaux : [le salarié peut maintenir sa participation à l’assurance collective et au régime de retraite en payant [sa part / la totalité] des cotisations].
  • Ancienneté : [l’ancienneté continue de s’accumuler / est conservée sans s’accumuler].
  • Le salarié reste tenu à ses obligations de loyauté et de confidentialité.

4. Retour au travail

À la fin de la suspension, le salarié reprend son poste habituel [ou un poste équivalent, avec le même salaire et les mêmes avantages]. [Facultatif : Si la formation lui permet d’occuper le poste de [___], l’employeur s’engage à considérer sa candidature en priorité.]

5. Frais de formation

[Les frais sont à la charge du salarié / L’employeur rembourse [montant] $ des frais. Si le salarié quitte volontairement son emploi dans les [12] mois suivant son retour, il rembourse [une partie proportionnelle] de ce montant.]

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

L’employeur : ______________________________    Le salarié : ______________________________

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À quoi sert cette entente ?

Au Québec, le contrat de travail peut être suspendu d’un commun accord : le salarié cesse de travailler et l’employeur de le payer pendant une période, mais le lien d’emploi continue. C’est une solution utile pour permettre à un salarié de suivre une formation, un apprentissage ou un stage, puis de revenir dans l’entreprise. L’entente écrite fixe la durée, les avantages maintenus et les conditions du retour.

Note : on parle en France d’« avenant de suspension d’un CDI » ; au Québec, on parle simplement d’entente de suspension ou de congé sans solde.

Ce que dit la loi au Québec

  • Le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail n’imposent pas à l’employeur d’accorder un congé pour formation : c’est une entente entre les parties, sauf si une convention collective le prévoit.
  • Une clause de remboursement des frais de formation est possible, mais doit être raisonnable et proportionnelle ; elle ne peut pas faire tomber le salaire sous le minimum légal.
  • Les programmes d’apprentissage reconnus (par exemple ceux de Services Québec ou de la Commission de la construction du Québec) ont leurs propres règles.

Conseils

  • Fixez des dates précises et prévoyez ce qui arrive si la formation est prolongée.
  • Réglez à l’avance la question de l’assurance collective : une interruption peut laisser le salarié sans couverture.
  • Vérifiez l’admissibilité du salarié à l’aide financière aux études ou à des subventions de formation.

Questions fréquentes

Le salarié peut-il travailler ailleurs pendant la suspension ?

Ce point doit être prévu dans l’entente. L’obligation de loyauté interdit en tout cas de travailler pour un concurrent.

La suspension compte-t-elle pour les vacances ?

Le droit aux vacances et l’indemnité dépendent du service continu et du salaire gagné ; une suspension sans salaire réduit en général l’indemnité de vacances.

Modèle fourni à titre d’information ; il ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Comment utiliser ce modèle

  1. Téléchargez la lettre en Word ou en PDF avec le bouton ci-dessus.
  2. Adaptez-la à votre situation : vos coordonnées, celles du destinataire, les faits, les dates et les montants.
  3. Envoyez-la et gardez-en une copie datée.
Sonia Pin

À propos de l'auteure

Sonia Pin Juriste en droit des affaires

Sonia Pin est juriste en droit des affaires et en contentieux commercial. Elle rédige et met à jour les modèles de contrats et de lettres publiés sur Avocat Montréal, en s'attachant aux exigences du droit civil québécois (Code civil du Québec) et à la pratique des tribunaux et organismes administratifs.

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