Définition L’activité sexuelle fait référence à toute activité impliquant des organes génitaux, y compris les rapports sexuels, la masturbation, le sexe oral et anal, ainsi que toute autre activité sexuelle impliquant une stimulation génitale. Exemple Un exemple concret d’activité sexuelle pourrait être un couple qui a des rapports sexuels consensuels et protégés. Cela peut inclure […]

Définition L’admissibilité est la qualité d’être conforme aux critères ou aux exigences établis par la loi ou les règles applicables pour être accepté ou autorisé à participer à une procédure ou à bénéficier d’un droit ou d’un avantage. Exemple Prenons l’exemple d’un demandeur qui souhaite intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation suite […]

Définition L’adoption privée est une adoption qui est effectuée sans l’intervention d’une agence d’adoption ou d’un service de protection de l’enfance. Les parents biologiques et les parents adoptifs établissent eux-mêmes les modalités de l’adoption. Cependant, l’adoption privée est souvent réglementée par la loi et peut nécessiter l’approbation d’un tribunal. Exemple Un exemple concret d’adoption privée […]

Définition L’âge de consentement est l’âge minimum auquel une personne est considérée comme capable de donner son consentement éclairé à une activité sexuelle. Au Canada, l’âge de consentement est de 16 ans. Exemple L’âge de consentement est un sujet important qui concerne la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens. C’est l’âge minimum auquel […]

Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique courante dans le domaine juridique. Par exemple, si une partie ne peut pas être présente à une audience, l’ajournement permet de reporter la procédure à une date ultérieure pour que toutes les parties puissent être présentes […]

Définition L’acte introductif d’instance est le document qui permet d’engager une procédure judiciaire devant un tribunal. Exemple Un exemple concret d’acte introductif d’instance serait une plainte déposée par une personne qui a été blessée dans un accident de voiture. Cette personne pourrait déposer une plainte auprès du tribunal pour obtenir une compensation pour les dommages […]