Modèle de lettre de mise en demeure : remboursement retard compagnie aérienne

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Compagnie Aérienne AirTrans
200, boulevard de l’Aéroport
Québec, QC G1K 7X7

Référence dossier : ATM-2024-04-27-Q9Z7

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure retard remboursement compagnie aérienne ⬆︎

Je me permets de vous adresser la présente mise en demeure au nom de mon client afin d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues en raison du retard manifeste dans le traitement du remboursement de son billet d’avion. Malgré plusieurs tentatives de résolution à l’amiable, votre compagnie n’a toujours pas respecté ses obligations contractuelles, causant un préjudice important à mon client.

Exposé des faits

Le 15 février 2024, mon client a réservé un billet d’avion auprès de votre compagnie pour un vol initialement prévu le 1er mars 2024. Ce vol a été annulé par votre compagnie sans alternative satisfaisante proposée. Conformément aux conditions générales et à la réglementation applicable, mon client a demandé un remboursement intégral de 850 $ le 5 mars 2024.

À ce jour, soit plus de six semaines après sa demande, ce remboursement n’a toujours pas été effectué, en dépit de relances répétées. Ce retard constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et déontologiques.

Fondement juridique

Aux termes de l’article 1590 C.c.Q., tout vendeur est tenu d’exécuter l’obligation résultant du contrat dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable. De plus, selon l’article 1457 C.c.Q.^[1], toute personne a le devoir de réparer le préjudice causé par le manquement à une obligation, que ce manquement soit contractuel ou extracontractuel.

Enfin, la réglementation canadienne sur le transport aérien impose aux compagnies le remboursement dans des délais stricts lorsque le vol est annulé par la compagnie elle-même.

Demandes

• Procéder au remboursement complet de 850 $ dû à mon client;
• Effectuer ce remboursement au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente mise en demeure;
• Confirmer par écrit, dans le même délai, la date et le mode choisi pour ce remboursement.

À défaut de respecter ce délai, nous nous verrons dans l’obligation d’engager toutes procédures judiciaires appropriées pour faire valoir les droits de mon client, incluant la réclamation des frais supplémentaires et intérêts pour le préjudice subi.

Dans l’attente d’une réponse prompte et satisfaisante, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Me Julien Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.