Qu’est-ce qu’un dessin industriel ?
Selon l’article 2 de la Loi sur les dessins industriels (LDI) du Québec, un dessin industriel est une caractéristique ou une combinaison de caractéristiques visuelles d’un produit fini, y compris la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. Par exemple, le rouge distinctif sous les chaussures Louboutin est protégé par un dessin industriel. Cependant, pour être protégé, votre produit doit être un objet fini et ne peut pas être un prototype que vous souhaitez protéger à l’avance.
| Exemples de dessins industriels |
|---|
| Le rouge sous les chaussures Louboutin |
| La forme de la bouteille de Coca-Cola |
| Un motif imprimé spécifique |
L’importance de l’originalité
Selon l’article 7 de la LDI, il est également important que votre dessin industriel soit nouveau et original. Les décideurs se baseront uniquement sur l’aspect visuel de votre produit pour déterminer son originalité.
Types de protections de propriété intellectuelle
Il existe plusieurs types de protections de propriété intellectuelle, dont :
| Type de protection | Description |
|---|---|
| Dessins industriels | Protège les aspects visuels d’un produit fini |
| Brevets | Protège les inventions nouvelles |
| Marques de commerce | Protège ce qui distingue vos produits ou services |
| Droits d’auteur | Protège les œuvres artistiques, musicales, dramatiques et littéraires |
Pourquoi enregistrer votre dessin industriel ?
L’enregistrement de votre dessin industriel vous donne la propriété exclusive du dessin et vous permet de fabriquer, louer, vendre ou utiliser un objet où votre dessin est enregistré. Cette protection dure jusqu’à 10 ans à partir de l’enregistrement, mais des frais de renouvellement doivent être payés après 5 ans de protection, conformément à la LDI.
Les risques de ne pas protéger votre dessin
Si vous ne protégez pas votre dessin, vous n’aurez aucun titre de propriété sur le dessin et aucune protection pour empêcher un concurrent d’utiliser votre dessin. Par conséquent, il est essentiel d’enregistrer votre dessin pour bénéficier de la protection des dessins industriels.
Processus d’enregistrement
Processus d’enregistrement d’un dessin industriel
L’enregistrement d’un dessin industriel est un processus en plusieurs étapes qui nécessite une attention particulière aux détails. Voici un aperçu des étapes clés :
1. Préparation de la demande La première étape consiste à préparer votre demande d’enregistrement. Cela comprend la collecte de toutes les informations nécessaires sur votre dessin, y compris une description détaillée et des illustrations claires. Il est important de noter que votre dessin doit être un objet fini et non un prototype. Par exemple, si vous avez créé un nouveau design pour une chaise, vous devrez fournir des images détaillées de la chaise sous différents angles.
2. Dépôt de la demande Une fois que vous avez préparé votre demande, vous devez la déposer auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cela peut être fait en ligne ou par courrier.
3. Examen de la demande Après le dépôt de votre demande, l’OPIC examinera votre dessin pour s’assurer qu’il est nouveau et original. Cet examen peut prendre plusieurs mois.
“L’OPIC se basera uniquement sur l’aspect visuel de votre produit pour déterminer son originalité.”
4. Publication de la demande Si votre demande est approuvée, elle sera publiée dans le Journal des dessins industriels. Cela donne à d’autres la possibilité de s’opposer à votre demande.
5. Opposition à la demande Si quelqu’un s’oppose à votre demande, vous aurez la possibilité de répondre à l’opposition. Si personne ne s’oppose à votre demande, ou si vous réussissez à surmonter l’opposition, votre dessin sera enregistré.
6. Enregistrement du dessin Une fois votre dessin enregistré, vous recevrez un certificat d’enregistrement. Cela vous donne le droit exclusif de fabriquer, louer, vendre ou utiliser un objet où votre dessin est enregistré pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.
7. Renouvellement de l’enregistrement Après 5 ans, vous devrez payer des frais de renouvellement pour maintenir votre enregistrement. Si vous ne renouvelez pas votre enregistrement, vous perdrez vos droits sur le dessin.
Si vous avez besoin d’aide pour enregistrer votre dessin industriel au Canada ou ailleurs, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle à Avocat-Montreal.ca. Nous sommes là pour vous aider.
