Modèle juridique pour Demande de restitution de dépôt de garantie
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Modèle juridique pour Demande de restitution de dépôt de garantie
Voici un modèle de lettre pour une demande de restitution de dépôt de garantie :
[Nom et adresse du locataire]
[Date]
[Nom et adresse du propriétaire]
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous demander de me restituer mon dépôt de garantie de [montant] $, que j’ai versé lors de la signature du contrat de location de l’appartement situé au [adresse].
Le contrat de location a pris fin le [date de fin de bail], et j’ai quitté l’appartement en bon état, conformément aux termes du contrat. J’ai également payé tous les loyers et charges dus jusqu’à la fin du bail.
Je vous demande donc de me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, conformément à la loi sur les locations au Canada. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie par avance pour votre coopération.
Cordialement,
[Nom et signature du locataire]