Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the updraftplus domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatmo/public_html/wp-includes/functions.php on line 6114

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the wordpress-seo domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatmo/public_html/wp-includes/functions.php on line 6114
Modèle juridique pour Demande de restitution de dépôt de garantie | AM

Modèle juridique pour Demande de restitution de dépôt de garantie

Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans le monde complexe du droit canadien en vous fournissant des modèles de documents juridiques clairs et précis. Si vous êtes à la recherche d’un modèle de demande de restitution de dépôt de garantie, vous êtes au bon endroit. Notre modèle est conçu pour vous aider à récupérer votre dépôt de garantie de manière efficace et professionnelle. Nous sommes là pour vous aider à protéger vos droits et à obtenir la justice que vous méritez.

Modèle juridique pour Demande de restitution de dépôt de garantie

Voici un modèle de lettre pour une demande de restitution de dépôt de garantie :

[Nom et adresse du locataire]
[Date]

[Nom et adresse du propriétaire]

Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous demander de me restituer mon dépôt de garantie de [montant] $, que j’ai versé lors de la signature du contrat de location de l’appartement situé au [adresse].

Le contrat de location a pris fin le [date de fin de bail], et j’ai quitté l’appartement en bon état, conformément aux termes du contrat. J’ai également payé tous les loyers et charges dus jusqu’à la fin du bail.

Je vous demande donc de me restituer mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, conformément à la loi sur les locations au Canada. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à me contacter.

Je vous remercie par avance pour votre coopération.

Cordialement,

[Nom et signature du locataire]

Related Posts

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.