Modèle juridique pour Lettre de mise en demeure de restitution d’un dépôt de garantie non remboursé

Bienvenue sur notre site de modèle juridique canadien. Nous sommes là pour vous aider à résoudre vos problèmes juridiques en vous fournissant des modèles de documents juridiques clairs et précis. Si vous êtes à la recherche d’une lettre de mise en demeure de restitution d’un dépôt de garantie non remboursé, vous êtes au bon endroit. Nous avons des modèles de lettres de mise en demeure qui vous aideront à récupérer votre dépôt de garantie en toute légalité. Nos modèles sont faciles à utiliser et à personnaliser pour répondre à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à parcourir notre site pour trouver le modèle juridique dont vous avez besoin.

Modèle juridique pour Lettre de mise en demeure de restitution d’un dépôt de garantie non remboursé

Voici un modèle de lettre de mise en demeure de restitution d’un dépôt de garantie non remboursé :

[Nom et adresse du locataire]
[Nom et adresse du propriétaire]

Objet : Mise en demeure de restitution d’un dépôt de garantie non remboursé

Madame, Monsieur,

Je vous écris aujourd’hui pour vous mettre en demeure de me restituer le dépôt de garantie que j’ai versé lors de la location de [adresse du bien loué] le [date de début de la location].

Conformément à la loi, vous aviez un délai de [nombre de jours] jours pour me restituer ce dépôt de garantie après la fin de la location, soit le [date de fin de la location]. Or, à ce jour, je n’ai toujours rien reçu de votre part.

Je vous rappelle que le dépôt de garantie a été versé pour garantir le paiement des loyers et des charges, ainsi que pour couvrir d’éventuelles dégradations du bien loué. Or, je n’ai pas commis de dégradations et j’ai toujours payé mes loyers et mes charges en temps et en heure.

Je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour obtenir satisfaction.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom du locataire]