Modèle juridique pour Mise en demeure de livraison de bien immobilier

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Modèle juridique pour Mise en demeure de livraison de bien immobilier

Voici un modèle de lettre de mise en demeure de livraison de bien immobilier :

[Nom et adresse de l’expéditeur]
[Date]

[Nom et adresse du destinataire]

Objet : Mise en demeure de livraison de bien immobilier

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison du bien immobilier que j’ai acheté auprès de votre entreprise, conformément aux termes du contrat de vente signé le [date de la signature du contrat].

Malgré mes nombreuses relances, je n’ai toujours pas reçu le bien immobilier en question, alors que la date de livraison prévue était le [date de livraison prévue]. Cette situation est préjudiciable pour moi, car j’ai déjà effectué le paiement intégral du bien immobilier et je suis dans l’incapacité de l’utiliser.

Je vous demande donc de procéder à la livraison du bien immobilier dans un délai de [nombre de jours] jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits, y compris le recours à une action en justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom et signature de l’expéditeur]