Modèle Cession de Parts Sociales Gratuit – Téléchargement Immédiat

Avertissement

Ce modèle est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Il est recommandé de consulter un avocat pour adapter ce modèle à vos besoins spécifiques et pour toute question légale.

Contexte et objet du document

Ce document constitue un contrat de cession de parts sociales entre deux parties (ci-après désignées comme le « CÉDANT » et le « CESSIONNAIRE »). Il a pour objet la vente et la cession des parts sociales détenues par le CÉDANT dans la société [[Nom de la Société]].

Définitions

• CÉDANT : La personne ou l’entité qui vend les parts sociales.
• CESSIONNAIRE : La personne ou l’entité qui achète les parts sociales.
• PARTS SOCIALES : Les titres de participation détenus dans la société [[Nom de la Société]].
• SOCIÉTÉ : La société dont les parts sociales sont l’objet de la cession.

Clauses principales

Clause : Obligation des Parties

Le CÉDANT s’engage à céder et transférer au CESSIONNAIRE, qui accepte, les parts sociales décrites en annexe A. Le CESSIONNAIRE s’engage à payer le prix convenu selon les termes fixés dans le présent contrat.

Clause : Conditions financières / contrepartie

Le prix de cession des parts sociales est fixé à [[Montant en chiffres]] [[Montant en lettres]] dollars canadiens. Le paiement s’effectuera selon les modalités suivantes : [[Modalités de paiement]].

Clause : Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature et se termine une fois les obligations des parties dûment remplies. Il peut être résilié par consentement mutuel écrit des parties.

Clause : Confidentialité

Les parties conviennent de garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues lors de la négociation et de l’exécution du présent contrat.

Clause : Protection des renseignements personnels

Les parties respectent la LPRPDE ou la Loi 25 au Québec concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Clause : Responsabilité et garanties

Le CÉDANT garantit qu’il est le propriétaire légal et légitime des parts sociales et qu’elles sont libres de toute charge. Aucune autre garantie n’est donnée.

Clause : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Clause : Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par les lois de la province de [[Province applicable]] et les lois fédérales du Canada applicables. Toute contestation sera soumise aux tribunaux de [[Ville, Province]].

Clause : Divers

Ce contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou orales, relatives à son objet.

Signatures

CÉDANT : [[Nom du Cédant]]
Date : [[Date]]
Signature : ___________________________

CESSIONNAIRE : [[Nom du Cessionnaire]]
Date : [[Date]]
Signature : ___________________________

Notes de l’avocat

• Obligation des Parties : Assurez-vous de bien définir les responsabilités de chaque partie pour éviter les conflits.
• Conditions financières : Précisez clairement le montant et les modalités de paiement pour assurer la transparence.
• Confidentialité : Adaptez cette clause en fonction de la sensibilité des informations échangées.
• Protection des renseignements personnels : Vérifiez les obligations spécifiques à votre province et adaptez les clauses en conséquence.
• Résiliation : Prévoyez des conditions de résiliation qui protègent les intérêts des deux parties.

Résumé de vérification avant publication

1. Vérifiez la conformité provinciale et ajustez les clauses en fonction des règles locales applicables.
2. Assurez-vous que toutes les parties sont correctement identifiées et que les termes sont adaptés aux circonstances spécifiques.
3. Confirmez que les mentions obligatoires sont présentes pour garantir la validité du contrat.
4. Revoyez les clauses de confidentialité et de protection des renseignements personnels pour conformité avec les lois pertinentes.
5. Consultez un avocat pour vérifier l’intégrité et l’exhaustivité du document avant son utilisation.