Modèle de Demande d’annulation de mariage pour vice du consentement

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Modèle juridique pour Demande d’annulation de mariage pour vice du consentement

Voici un modèle de lettre pour une demande d’annulation de mariage pour vice du consentement :

[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]

[Date]

[Prénom et nom de l’avocat]
[Adresse]
[Ville, Province]
[Code postal]

Objet : Demande d’annulation de mariage pour vice du consentement

Monsieur/Madame,

Je vous écris pour demander l’annulation de mon mariage avec [nom de l’époux/épouse] qui a eu lieu le [date du mariage] à [lieu du mariage]. Je crois que mon consentement au mariage a été vicié en raison de [expliquer la raison du vice du consentement].

[Expliquer en détail les circonstances qui ont conduit au vice du consentement, par exemple, la pression exercée par la famille, la tromperie, la fraude, la contrainte, etc.]

En conséquence, je demande que le mariage soit annulé et que toutes les conséquences juridiques qui en découlent soient annulées. Je suis prêt(e) à fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer ma demande.

Je vous remercie de votre attention à cette affaire et j’attends votre réponse avec impatience.

Cordialement,

[Prénom et nom]