Lorsque vous êtes confronté à une situation de violence ou de harcèlement, il est important de prendre des mesures pour vous protéger. Une demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact peut être une solution efficace pour vous aider à vous sentir en sécurité. Cette demande est une procédure légale qui permet à une personne de demander à un tribunal d’ordonner à une autre personne de cesser tout contact ou de rester à une certaine distance. Sur notre site de modèle juridique canadien, nous vous proposons des modèles de demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact pour vous aider à protéger vos droits et votre sécurité.
Modèle juridique pour Demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact
Voici un modèle de lettre pour une demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact :
[Date]
[Prénom et nom du juge]
[Adresse du tribunal]
[Ville, province]
[Code postal]
Objet : Demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact
Madame, Monsieur le juge,
Je vous écris aujourd’hui pour demander une ordonnance de protection ou de restriction de contact à l’encontre de [nom de la personne concernée]. Je crains pour ma sécurité et celle de mes proches en raison de son comportement violent et menaçant à mon égard.
[Expliquez brièvement les faits qui ont conduit à votre demande d’ordonnance de protection ou de restriction de contact. Vous pouvez inclure des exemples de comportements violents ou menaçants, des incidents spécifiques, des témoignages de tiers, etc.]
Je demande donc que [nom de la personne concernée] soit interdit de me contacter, de m’approcher ou de me suivre, ainsi que de tout autre membre de ma famille ou de mes proches. Je demande également que [nom de la personne concernée] soit tenu de quitter immédiatement le domicile conjugal ou tout autre lieu où je réside.
Je suis prêt(e) à témoigner devant le tribunal pour étayer ma demande et je suis disposé(e) à fournir toute preuve supplémentaire que vous pourriez demander.
Je vous remercie de votre attention à cette affaire urgente et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom et nom]
[Adresse]
[Ville, province]
[Code postal]
[Téléphone]
[Courriel]
