Lettre de mise en demeure : acquéreur défaillant

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
5678, avenue des Pins
Montréal, QC H2N 1T8

Référence dossier : AM-2024-0627JD

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure acquéreur défaillant

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure en votre qualité d’acquéreur, suite à votre manquement à vos obligations contractuelles dans le cadre de la vente conclue entre vous et notre client. Malgré les engagements pris, vous n’avez pas effectué les paiements requis, ce qui compromet la bonne exécution de la transaction immobilière.

Exposé des faits

En date du 15 avril 2024, vous avez signé une promesse d’achat portant sur le bien immobilier situé au 123, rue des Lilas, Montréal, au prix de 450 000 $. Selon les termes convenus, un dépôt de 40 000 $ était exigible au 1er mai 2024, suivi du paiement du solde à la signature de l’acte notarié devant intervenir le 1er juillet 2024.

À ce jour, vous n’avez procédé à aucun versement, malgré nos rappels formels datés des 10 et 20 juin 2024. Ce défaut de paiement constitue un manquement grave à vos engagements contractuels vous liant à notre client.

Fondement juridique

En application des articles 1604 et 1611 du Code civil du Québec (C.c.Q.), la promesse d’achat constitue un contrat par lequel vous vous êtes engagé à acheter le bien immobilier selon les modalités fixées. Votre inexécution engage votre responsabilité, conformément à l’article 1457 C.c.Q.^[1]

De plus, l’article 1607 C.c.Q. prévoit que le vendeur peut, en cas d’inexécution de l’acquéreur, demander la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Cette mise en demeure vise le respect de vos obligations avant toute procédure judiciaire.

Demandes

• Effectuer sans délai le paiement intégral du dépôt de 40 000 $ conformément aux modalités du contrat;
• Confirmer par écrit votre intention ferme de respecter l’échéance du 1er juillet 2024 pour le paiement du solde;
• En cas d’impossibilité d’exécuter ces obligations, reprendre sans délai le dossier afin d’éviter tout préjudice supplémentaire;
• Communiquer avec notre cabinet dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de respect de ce délai, notre client se trouve en droit d’initier une procédure judiciaire visant la résolution du contrat et la réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Nous attirons également votre attention sur le fait que l’ensemble des frais engendrés par une telle procédure vous seront réclamés conformément aux dispositions légales.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Me Isabelle Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.