Modèle de lettre de mise en demeure pour cautionnement propriétaire

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678, avenue Parc
Montréal (Québec) H3A 2N5

Référence dossier : AMD-2024-0427-58

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure cautionnement propriétaire

Madame,

En votre qualité de caution pour Monsieur Jean-Marc Lefebvre, propriétaire du logement situé au 789 rue Saint-Paul, Montréal, nous vous adressons la présente mise en demeure. En effet, vous vous êtes engagée par le biais du cautionnement à garantir l’exécution des obligations locatives du débiteur principal, lesquelles demeurent à ce jour impayées malgré plusieurs relances.

Exposé des faits

Par acte de cautionnement signé le 15 janvier 2023, vous vous êtes engagée à garantir, dans la limite de 15 000 $, le paiement du loyer mensuel de 1 200 $ ainsi que toutes autres charges liées à la location. Or, depuis le 1er février 2024, les loyers sont demeurés impayés, totalisant un arriéré de 7 200 $ au 15 avril 2024.

Malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, Monsieur Lefebvre n’a pas honoré ses obligations. En conséquence, il vous incombe d’intervenir en votre qualité de caution pour régler cette dette conformément aux termes du cautionnement.

Fondement juridique

Selon l’article 2325 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le cautionnement oblige la caution à remplir l’obligation du débiteur principal lorsque celui-ci est défaillant. De plus, de l’article 1457 C.c.Q. découle l’obligation de réparer tout préjudice causé par un manquement à une obligation contractuelle^[1].

Demandes

• Paiement intégral de la somme de 7 200 $ représentant les loyers impayés jusqu’au 15 avril 2024, dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente mise en demeure ;
• Confirmation écrite de votre engagement à couvrir toute obligation locative future non honorée par Monsieur Lefebvre jusqu’à la cessation du bail ;
• Communication des coordonnées actualisées ainsi que des éléments bancaires afin de procéder au règlement immédiatement.

Nous exigeons que ces demandes soient respectées dans le délai imparti faute de quoi nous nous verrons contraints d’instituer une procédure judiciaire sans autre avis préalable. Nous nous réservons également le droit de réclamer tous frais et intérêts découlant de la procédure et du manquement contractuel.

Nous vous invitons donc à prendre la mesure de vos engagements légaux et à régulariser la situation dans les plus brefs délais.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions de croire, Madame, en l’expression de notre considération distinguée.

Me Julien Desrosiers
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.