Lettre de mise en demeure pour charges copropriété impayées

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678, avenue des Copropriétaires
Montréal (Québec) H3Z 2Y9

Référence dossier : AM20240627CT

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure charges copropriété impayées

Nous vous adressons la présente mise en demeure concernant les charges de copropriété dont vous êtes redevable pour votre lot situé dans la copropriété « Résidences du Parc ». Malgré nos précédents rappels, les appels de fonds pour les mois de janvier à mars 2024 restent impayés. Cette situation met en péril le bon fonctionnement et la gestion de la copropriété, et requiert une régularisation immédiate de votre part.

Exposé des faits

Selon les comptes établis par le syndicat des copropriétaires, vous êtes en défaut de paiement pour la somme totale de 3 450 $ relative aux appels de charges de copropriété des périodes mentionnées. Ces charges couvrent l’entretien des parties communes, le chauffage, ainsi que la gestion administrative. Vous aviez reçu les avis de paiement aux dates habituelles, notamment ceux du 15 décembre 2023 à février 2024.

Le règlement de copropriété impose à chaque copropriétaire le paiement de ces charges dans les délais prévus, soit au plus tard quinze jours après réception de l’avis. À ce jour, le recouvrement amiable reste sans réponse de votre part, ce qui nous oblige à vous sommer formellement de vous conformer à vos obligations.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1074 du Code civil du Québec ^[1], le copropriétaire est tenu au paiement des charges communes en proportion de sa quote-part. L’article 1075 C.c.Q. prévoit par ailleurs le recours du syndicat contre tout copropriétaire en défaut de paiement. De plus, les dispositions des articles 1457 et suivants du Code civil du Québec s’appliquent en matière d’indemnisation pour inexécution des obligations contractuelles.

Demandes

• Vous payer la somme totale de 3 450 $ au plus tard dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• Vous acquitter des intérêts de retard au taux contractuel ou légal applicable sur les montants impayés, calculés jusqu’à la date effective du paiement.
• Vous conformer dorénavant au règlement de copropriété en procédant aux appels de charges dans les délais impartis.
• Nous fournir, dans ce même délai, tout justificatif éventuel relatif à ces charges si vous estimez que des contestations sont fondées.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation d’engager toutes procédures judiciaires appropriées en recouvrement de ces sommes, notamment par voie de saisie en paiement et réclamation des frais encourus, incluant les coûts et honoraires d’avocat.

Nous vous recommandons de prendre cette mise en demeure au sérieux afin d’éviter des conséquences juridiques plus défavorables.

Me Caroline Therrien
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.