Lettre de mise en demeure pour retard du constructeur de maison

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
M. Jean-Daniel Lemoine
5678, boulevard des Artisans
Longueuil, Québec J4K 2R7

Référence dossier : AM20240627-59XH

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure constructeur maison retard

Par la présente, nous vous mettons en demeure en votre qualité de constructeur, suite au retard significatif dans la livraison de la maison individuelle que vous vous êtes engagé à construire pour notre client. Malgré les délais initialement convenus, la livraison n’a pas eu lieu, causant un préjudice sérieux à notre client, tant d’un point de vue financier que personnel.

Exposé des faits

Le contrat daté du 15 janvier 2023 prévoit la construction d’une demeure située au 123, rue des Érables, Montréal, avec une date de livraison fixée au 30 avril 2024. Le montant total du contrat s’élève à 450 000 $. Notre client a respecté toutes ses obligations, notamment le paiement de l’acompte et des échéances prévues.

À ce jour, soit le 27 juin 2024, la construction n’est toujours pas achevée. Les travaux accusent un retard de près de deux mois, sans justification valable. Cette situation compromet non seulement l’entrée en possession prévue, mais entraîne également des frais additionnels pour notre client.

Fondement juridique

En vertu de l’article 2116 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le constructeur est tenu de livrer l’ouvrage dans le délai convenu. Le non-respect de cette obligation constitue une inexécution du contrat. Selon l’article 1457 C.c.Q., tout débiteur d’une obligation contractuelle doit la remplir avec diligence, faute de quoi il engage sa responsabilité^[1].

Demandes

• Livrer la maison complètement conforme au contrat, en parfait état et prête à être habitée, au plus tard dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Justifier par écrit le retard accumulé, avec un calendrier précis sur le délai restant à exécuter, sous ce même délai.
• Réparer tous les défauts ou non-conformités constatés lors de la livraison, conformément à l’article 2117 C.c.Q., sous 15 jours suivant la livraison.

Nous exigeons le respect strict de ces demandes afin d’éviter toute aggravation du préjudice subi par notre client.

À défaut de réponse ou de respect des échéances imposées, nous serons dans l’obligation d’engager sans délai des procédures judiciaires afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat ou la résolution, accompagnée de demandes de dommages-intérêts. Tous frais juridiques et intérêts seront également réclamés.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Lemoine, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Lucie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.