Lettre de mise en demeure pour dégât des eaux (syndic)

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
27 avenue des Lilas
Montréal (Québec) H2X 2Y9

Référence dossier : AMD20240627-8743

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure dégât des eaux (syndic)

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure formelle portant sur les récents dégâts des eaux survenus dans l’immeuble, dont la responsabilité incombe au syndic. Malgré nos demandes répétées, aucune mesure corrective n’a été prise à ce jour, compromettant la sécurité et la jouissance paisible des copropriétaires. Il importe que vous assumiez vos obligations dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

Le 12 mai 2024, un important dégât des eaux a affecté les parties privatives et communes de l’immeuble situé au 27 avenue des Lilas. Après inspection, il est apparu que la fuite provient d’une défaillance évidente dans la gestion des infrastructures par le syndic. À ce jour, les travaux de réparation n’ont pas été engagés, causant un préjudice matériel estimé à 8 200 $.

Conformément au règlement de copropriété, le syndic est tenu d’assurer la maintenance et l’entretien des parties communes. Nous vous avons informé par courriel le 20 mai 2024 de la situation et avez reçu une demande formelle le 5 juin 2024 restée sans réponse.

Fondement juridique

Nous vous rappelons que, selon l’article 1045 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le syndic est responsable de l’administration et de l’entretien de l’immeuble. En vertu de l’article 1464 C.c.Q., vous êtes tenu de réparer tout dommage causé par votre négligence à la charge de la copropriété. Le non-respect de ces obligations engage votre responsabilité civile et peut justifier des poursuites^[1].

Demandes

• Engager sans délai les travaux de réparation nécessaires pour mettre fin au dégât des eaux;
• Communiquer un plan détaillé des mesures préventives à venir;
• Assumer les coûts intégralement liés aux réparations effectuées;
• Fournir une attestation écrite confirmant la remise en état complète des lieux.

Ces actions doivent être réalisées dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.

Faute de quoi, nous serons dans l’obligation d’entamer toute procédure judiciaire utile à la protection des droits et intérêts de nos clients, en plus de réclamer le remboursement des frais encourus, y compris les honoraires légaux.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Laurence Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.