Mise en demeure : dépôt de garantie non rendu

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678, avenue des Pins
Montréal, QC H3G 1X9

Référence dossier : AM2024-0427-8792

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure dépôt de garantie non rendu

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure au sujet du dépôt de garantie que vous refusez toujours de restituer. Malgré la fin de la location et la remise des lieux en bon état, le montant versé à titre de caution n’a pas été retourné, en violation de vos obligations légales. Cette situation crée un préjudice financier que nous sommes contraints d’exiger faire cesser immédiatement.

Exposé des faits

Le 1er septembre 2023, Madame Tremblay a conclu un bail locatif portant sur le logement sis au 5678, avenue des Pins, Montréal. Un dépôt de garantie de 1 200 $ a été remis afin de garantir la bonne exécution du bail. La location a pris fin le 31 mars 2024, et les clés ont été restituées conformément aux termes du contrat.

Malgré plusieurs demandes de remboursement, vous n’avez pas procédé à la restitution du dépôt de garantie ni justifié d’éventuelles déductions dans un délai raisonnable. Cette omission constitue un manquement aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1903 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai raisonnable après la fin du bail. Le refus de retour ou l’absence de justification de déductions constitue une violation des obligations du bailleur. De plus, l’article 1457 C.c.Q. impose à toute personne de réparer le préjudice causé par son fait ou son omission^[1].

Demandes

• Restitution intégrale du dépôt de garantie d’un montant de 1 200 $ dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• Fournir, le cas échéant, un état détaillé justifiant toute retenue éventuelle sur le dépôt dans le même délai ;
• Cesser tout comportement retardant la résolution amiable de ce différend.

Faute de réponse positive de votre part dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation d’entreprendre sans autre avis des procédures judiciaires afin d’obtenir le paiement dû, avec réclamation de tous les frais afférents.

En espérant que cette mise en demeure vous incitera à régulariser votre situation, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Laurent Gagnon
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.