Modèle de Lettre de Mise en Demeure pour Dette Impayée

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec) H3E 2R9

Référence dossier : AMD-2024-0427-591

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure dette impayée

Nous vous adressons la présente lettre de mise en demeure concernant le non-paiement d’une somme due à notre client à la suite d’une relation contractuelle conclue entre vous. En dépit de plusieurs rappels, votre dette demeure impayée à ce jour, ce qui porte préjudice à notre client et nécessite une réaction immédiate de votre part.

Exposé des faits

Le 15 janvier 2024, vous avez conclu un contrat de services avec notre client, lequel prévoyait une obligation de paiement de 5 000 $ avant le 15 mars 2024. À ce jour, cette somme reste impayée, malgré plusieurs relances écrites et verbales effectuées par notre client. Cette situation crée un déséquilibre contractuel manifeste et nuit à la bonne exécution de vos engagements.

Notre client vous a adressé un premier avis de retard le 20 mars 2024, suivi d’un second, daté du 10 avril 2024. Nous constatons cependant qu’aucune mesure corrective n’a été prise de votre part afin de régulariser votre situation financière envers notre client.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1457 et 1607 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne doit réparer le préjudice causé par le manquement à une obligation contractuelle. Le paiement du montant dû constitue une obligation essentielle dans tout contrat. À défaut d’exécuter cette obligation, notre client est en droit de réclamer le paiement des sommes ainsi que les intérêts sur la dette impayée^[1].

Demandes

• Régler intégralement la somme de 5 000 $ correspondant à la dette impayée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.
• Fournir un justificatif de paiement attestant de la régularisation auprès de notre cabinet dans le même délai.

Le défaut de satisfaire ces demandes dans le délai imparti engagera notre client à entreprendre toutes procédures judiciaires nécessaires à la protection de ses droits, incluant la réclamation des intérêts légaux ainsi que de tous les frais encourus liés au recouvrement de cette créance.

Nous vous prions de considérer avec sérieux la présente mise en demeure et d’agir en conséquence afin d’éviter le recours aux tribunaux.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Philippe Ducharme
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.