Modèle de lettre de mise en demeure pour facture impayée

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Chloé Dubois
789, boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2X 3V2

Référence dossier : AMD-2024-0627-49

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure facture impayée

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au non-paiement d’une facture émise à votre attention en date du 15 avril 2024. Malgré nos relances répétées, le solde dû demeure impayé, ce qui compromet gravement l’exécution de nos engagements contractuels. Nous vous demandons de régulariser cette situation dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, nous vous avons facturé la somme de 3 500 $ pour les prestations professionnelles fournies conformément à notre contrat conclu le 1er mars 2024. La facture numéro 4587, émise à cette date, stipulait un échéancier de paiement au plus tard le 15 mai 2024. À ce jour, soit plus de six semaines après la date d’échéance, cette somme reste intégralement impayée.

Malgré plusieurs rappels téléphoniques et courriers envoyés les 20 mai et 5 juin 2024, vous n’avez procédé à aucun paiement ni fourni d’explications justifiant ce retard. Cette situation contrevient aux obligations contractuelles et cause un préjudice financier important.

Fondement juridique

Votre obligation de paiement découle des dispositions des articles 1590 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui régissent le contrat de service. En particulier, l’article 1591 C.c.Q. impose le paiement du prix convenu dans les délais convenus. Le défaut de paiement après échéance constitue une inexécution contractuelle susceptible d’engager votre responsabilité.

Par ailleurs, l’article 1611 C.c.Q. prévoit que la partie lésée peut réclamer l’exécution forcée ou la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts. Enfin, conformément à l’article 1609 C.c.Q., des intérêts peuvent être exigés pour tout retard prolongé.

Demandes

• Procéder au paiement intégral de la facture numéro 4587, soit la somme de 3 500 $, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.
• Fournir une confirmation écrite attestant du règlement complet ou, le cas échéant, des modalités envisagées pour ce paiement.
• En absence de paiement ou de réponse satisfaisante dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour recouvrer la somme due.

Nous vous avertissons que tout manquement à cette mise en demeure entraînera l’introduction de procédures judiciaires sans autre avis, pouvant également inclure une réclamation au titre des frais judiciaires et honoraires liés au recouvrement. Cette démarche aura pour effet d’aggraver votre situation financière et juridique.

Dans l’attente de votre règlement rapide et complet, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Louis Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec