Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Cabinet avocat-montreal.ca
1234, rue des Juristes
Montréal (Québec) H2X 1Y7
Téléphone : 514-555-1234
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
789, avenue du Parc
Montréal (Québec) H3A 2T5

Référence dossier : MD-2024-04127

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure loyer impayé

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant le non-paiement du loyer de votre logement situé au 789, avenue du Parc à Montréal. Malgré plusieurs rappels, vous n’avez pas respecté votre obligation contractuelle. Cette situation porte préjudice à notre client, propriétaire, qui se voit dans l’obligation de réclamer le règlement des sommes dues dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

En date du 1^er mars 2024, vous avez conclu un bail locatif avec notre client pour un logement résidentiel au 789, avenue du Parc. Le loyer mensuel convenu est de 1 200 $ payable au premier jour ouvrable de chaque mois.

Or, à ce jour, vous n’avez pas versé les loyers afférents aux mois de mars et avril 2024, soit un montant total impayé de 2 400 $. Malgré nos rappels téléphoniques et courriels, aucune régularisation n’a été effectuée, et vous persistez à occuper le logement sans régler votre dette.

Fondement juridique

Conformément à l’article 1854 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. De plus, selon l’article 1855 C.c.Q., le non-paiement constitue une faute contractuelle susceptible d’entraîner la résiliation du bail.

Notre démarche s’appuie également sur les articles 1457 et suivants C.c.Q., relatifs à la responsabilité civile et à la réparation du préjudice causé par le manquement aux obligations contractuelles^[1].

Demandes

• Payer intégralement la somme de 2 400 $ correspondant aux loyers impayés pour les mois de mars et avril 2024 ;
• Régler les frais légaux engagés pour cette mise en demeure selon le rapport présenté ;
• Dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre, procéder à votre mise en conformité au contrat de bail en régularisant votre situation financière.

À défaut de respecter ce délai, nous serons dans l’obligation d’entamer une procédure judiciaire pour recouvrer les montants dus, incluant les frais accessoires et les dommages-intérêts. Nous vous avertissons également que la résiliation du bail pourra être demandée, ainsi que l’expulsion selon les dispositions applicables.

Nous vous invitons à prendre cette mise en demeure avec le plus grand sérieux afin d’éviter toute procédure contentieuse qui pourrait nuire à vos intérêts.

Me François Beaulieu
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.