Lettre de mise en demeure notaire : signature acte authentique

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Me Jean-Pierre Tremblay
450, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal, QC H2Z 1A7

Référence dossier : AM2024-MD7859

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure notaire signature acte authentique

Nous vous adressons la présente en votre qualité de notaire chargé d’authentifier l’acte de vente notarié relatif au bien immobilier sis au 789, avenue du Parc, Montréal. Malgré nos multiples relances, la signature de l’acte authentique n’a pas encore été obtenue dans les délais convenus, ce qui compromet sérieusement la finalisation de la transaction.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, un compromis de vente a été conclu entre notre client, M. Marc Dion, et la partie acquéreuse. Il a été convenu que l’acte authentique serait signé en votre étude au plus tard le 20 juin 2024. À ce jour, cette signature n’a pas eu lieu.

Cette situation entraîne des préjudices importants pour notre client, notamment l’impossibilité de disposer librement de son bien et des obligations financières qui en découlent. Nous vous rappelons que les modalités de votre intervention doivent respecter strictement les délais et obligations professionnelles.

Fondement juridique

Conformément aux articles 328 et 336 C.c.Q., le notaire est tenu d’authentifier les actes dans le respect des délais convenus. En outre, selon l’article 1457 C.c.Q.^[1], tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Demandes

• Procéder sans délai à la convocation de toutes les parties pour la signature de l’acte authentique relatif à la vente du 789, avenue du Parc.
• Nous fournir, dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre, une date précise pour la signature de l’acte authentique.
• Fournir toute justification écrite nécessaire en cas d’empêchement à la tenue de cet acte dans les délais requis.

Ce respect strict des délais est indispensable pour éviter d’aggraver le préjudice subi par notre client.

À défaut de conformité dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d’engager toutes procédures judiciaires appropriées afin d’assurer la protection des droits de notre client. Nous serons également en droit de réclamer le remboursement des frais encourus ainsi que des dommages-intérêts pour le retard et le préjudice subi.

Nous vous prions de croire, Me Tremblay, en l’assurance de notre considération distinguée.

Me Élisabeth Moreau
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.