Lettre de mise en demeure pour paiement de loyer

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
4567 avenue du Parc
Montréal, QC H2V 4E9

Référence dossier : AMD-20240627-9843

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure paiement loyer

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure formelle relative au non-paiement de votre loyer pour le logement situé au 4567 avenue du Parc, Montréal. Malgré nos rappels précédents, plusieurs mois de loyers demeurent impayés, ce qui constitue une violation grave de vos obligations locatives. Cette lettre vise à vous sommer de régulariser votre situation dans les plus brefs délais.

Exposé des faits

Vous êtes locataire du logement susmentionné en vertu d’un bail signé le 1er janvier 2023, pour un loyer mensuel de 1 200 $ payable le premier jour de chaque mois. À ce jour, les loyers des mois d’avril, mai et juin 2024, soit un montant total de 3 600 $, n’ont pas été acquittés malgré nos multiples demandes verbales et écrites.

Cette situation de non-paiement constitue un manquement sérieux à vos obligations contractuelles. La somme due a été exigible dès le 1er avril 2024, et aucun paiement partiel ou proposition de plan de règlement n’a été reçu à ce jour.

Fondement juridique

En vertu de l’article 1854 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locataire est tenu de payer le loyer en totalité et selon les modalités convenues. Le défaut de paiement constitue un manquement justifiant la mise en demeure conformément à l’article 1606 C.c.Q., qui prévoit la résiliation du bail en cas d’inexécution grave. De plus, l’article 1458 C.c.Q.^[1] prévoit la responsabilité pour les dommages subis du fait de ce manquement.

Demandes

• Vous régler sans délai la somme totale de 3 600 $ correspondant aux loyers impayés à ce jour ;
• Prendre l’engagement formel de payer ponctuellement vos loyers futurs afin de respecter les termes du bail ;
• Nous fournir, dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente, une preuve de paiement ou un plan de règlement accepté par notre cabinet.

À défaut de satisfaire ces exigences dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager sans autre avis une procédure judiciaire pour contraindre le paiement et réclamer tous les frais afférents, incluant dommages-intérêts, intérêts sur les sommes dues et frais juridiques.

Nous espérons que vous saisirez l’importance de cette mise en demeure afin d’éviter toute escalade conflictuelle nuisible à vos intérêts.

Me Jean-Laurent Dubois
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.