Lettre de mise en demeure pour pompe à chaleur non conforme

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
M. Jean Dupuis
5678, boulevard Saint-Laurent
Montréal, Québec H2T 2N8

Référence dossier : AMT-2024-0627-JD95

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure pompe à chaleur non conforme

Nous vous adressons la présente lettre de mise en demeure concernant la pompe à chaleur que vous avez installée à notre client. Cette installation s’avère non conforme aux exigences contractuelles et réglementaires. Malgré plusieurs demandes verbales et écrites, la situation demeure inchangée, causant des désagréments importants et empêchant le bon usage de l’équipement.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, un contrat a été conclu entre notre client et votre entreprise pour l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de celui-ci, au coût de 12 500 $. L’installation a été effectuée le 10 mai 2024.

Depuis cette date, la pompe à chaleur présente plusieurs défauts qui rendent son fonctionnement non conforme aux spécifications prévues : bruit excessif, performances énergétiques insuffisantes et non-respect des normes environnementales applicables. Ces manquements contreviennent à vos obligations contractuelles et légales.

Fondement juridique

Conformément aux articles 2100 et 2125 du Code civil du Québec (C.c.Q.), en tant que vendeur et installateur, vous êtes tenu à une obligation de conformité et de qualité concernant le bien fourni. En outre, l’article 1726 C.c.Q. prévoit que le vendeur répond des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuent tellement l’utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus^[1].

Demandes

• Vous êtes invité à procéder, sans délai, à la réparation complète de la pompe à chaleur afin qu’elle soit conforme aux normes en vigueur et à notre contrat.
• Nous vous demandons un rapport détaillé des travaux effectués dans un délai ferme de 10 jours ouvrables suivant la réception de la présente mise en demeure.
• À défaut de respecter ces demandes dans ce délai, vous serez tenu de reprendre la pompe à chaleur et de rembourser le montant total payé par notre client, soit 12 500 $, avec intérêts légaux.

Nous vous rappelons qu’en cas d’inexécution dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager toutes procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre client, incluant la demande de dommages-intérêts et la réclamation des frais afférents au litige.

Nous vous prions de considérer la présente avec la plus grande attention et d’agir en conséquence afin d’éviter toute mesure contentieuse.

Me Claire Bouchard
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.