Lettre de mise en demeure pour quitter le logement

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupuis
789, avenue des Résidents
Montréal, QC H3B 2L5

Référence dossier : AD-2024-0427-001

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure quitter logement

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de quitter le logement situé au 456, boulevard Saint-Laurent, Montréal, Québec, dans lequel vous résidez actuellement sans respecter le bail en vigueur. Cette démarche intervient suite à vos manquements répétés aux obligations contractuelles et à l’absence de régularisation de votre situation malgré nos demandes antérieures.

Exposé des faits

Le 1er janvier 2023, un bail de location a été conclu entre vous et notre client, propriétaire du logement mentionné ci-dessus. Ce contrat impose notamment une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024. Vous avez été informé le 15 mars 2024 de la fin imminente de votre droit d’occupation. Malgré cela, vous occupez toujours le logement sans conclusion d’un nouveau bail ou accord.

De plus, des retards de paiement de loyer s’élevant à trois mois consécutifs pour un montant total de 3 600 $ ont été constatés. Nos tentatives pour convenir d’une solution amiable sont restées sans réponse satisfaisante de votre part.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1863 et 1958 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur peut mettre fin au bail à son échéance et exiger la reprise du logement. Par ailleurs, l’article 1972 C.c.Q. précise que le locataire doit remettre la chose louée dans l’état où il l’a reçue, excepté l’usure normale. Enfin, en vertu de l’article 1590 C.c.Q., l’occupant sans droit ni titre est tenu de quitter les lieux sur demande du propriétaire.

Demandes

• Quitter les lieux dont vous avez la jouissance sans droit au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables, soit d’ici le 10 mai 2024.
• Régler immédiatement le paiement des loyers impayés totalisant 3 600 $, sous peine d’intenter une action en recouvrement.
• Rechercher à remettre le logement en l’état conforme à votre entrée en possession, conformément aux dispositions légales applicables.

A défaut de respecter ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir votre éviction ainsi que le recouvrement des sommes dues incluant les intérêts et frais de justice.
Nous vous rappelons que ces procédures engendreront des frais additionnels à votre charge conformément à la législation en vigueur.

Veuillez croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Me Claire Fortin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.