« Lettre de mise en demeure pour reconstitution de caution (bail) »

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678, avenue du Parc
Montréal (Québec) H2V 4K8

Référence dossier : AMM-2024-0627-BR285

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure reconstitution caution (bail)

Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder à la reconstitution intégrale du dépôt de garantie relatif au bail résidentiel en date du 1er septembre 2023, conformément aux engagements pris et au contrat de bail qui vous lie au locataire. Cette lettre vise à obtenir la restitution complète de la caution déposée, conformément aux obligations légales et contractuelles, sous peine d’engagements juridiques formels.

Exposé des faits

Le 1er septembre 2023, un contrat de bail a été conclu entre vous en tant que locataire et le locateur, impliquant le versement d’une caution de 1 200 $ à titre de dépôt de garantie. Conformément à cet accord, cette somme devait être maintenue et restituée au terme du bail, ou reconstituée en cas de prélèvement partiel. Toutefois, depuis le 15 mai 2024, vous n’avez pas procédé à la reconstitution du montant complet, malgré plusieurs demandes verbales et écrites.

Cette absence de reconstitution constitue une violation manifeste de vos obligations contractuelles. En conséquence, notre client requiert formellement que vous remédiiez promptement à ce manquement afin d’éviter une escalade judiciaire.

Fondement juridique

En vertu des articles 1890, 1891 et 1892 du Code civil du Québec (C.c.Q.)^[1], le locataire est tenu de fournir ou reconstituer un dépôt de garantie selon les modalités contractuelles. Le non-respect de cette obligation engage sa responsabilité et justifie la mise en demeure préalable visée à l’article 1467 C.c.Q. Le défaut d’exécuter cette obligation permet au créancier d’exiger la somme due et, en cas de refus, d’engager des procédures judiciaires pour recouvrer la caution.

Demandes

• Vous reconstituez la totalité de la caution manquante, soit la somme de 1 200 $, à notre client.
• Vous effectuez ce paiement par chèque certifié ou virement bancaire sécurisé.
• Vous accomplissez cette démarche dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette mise en demeure.

À défaut de respecter ce délai, notre client se verra contraint d’engager des procédures judiciaires pour obtenir la reconstitution intégrale du dépôt de garantie, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Nous vous informons également qu’en cas de litige, nous réclamerons la totalité des frais judiciaires encourus.

Nous vous prions de considérer cette lettre avec la plus grande attention afin d’éviter tout recours contentieux long et coûteux.

Me Julien Fortin
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.