Lettre mise en demeure pour remboursement de commande

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
789, avenue des Laurentides
Blainville, QC J7C 2P4

Référence dossier : AMM-2024-0472

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement commande

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure relative au non-remboursement d’une commande effectuée auprès de votre entreprise, dont le service n’a pas été rendu conformément aux conditions convenues. Malgré nos multiples tentatives de résolution à l’amiable, vous n’avez toujours pas procédé au remboursement dû, ce qui nous contraint à formaliser notre demande par cette lettre.

Exposé des faits

Le 15 mars 2024, Madame Tremblay a effectué une commande auprès de votre société, pour un montant total de 450 $ payable immédiatement. La commande concernait un produit électronique annoncé comme livré sous dix jours ouvrables.

Or, à ce jour, soit 43 jours plus tard, ce produit ne lui a toujours pas été livré. De plus, plusieurs demandes adressées à votre service client pour obtenir un remboursement sont restées sans réponse ou ont été refusées. Ce retard injustifié a causé un préjudice réel à notre cliente.

Fondement juridique

Selon l’article 1457 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne a l’obligation d’éviter de causer un préjudice à autrui. En vertu des articles 1607 et 1638 C.c.Q., le vendeur est tenu d’exécuter l’obligation convenue, notamment la livraison du bien ou le remboursement en cas d’impossibilité.

De plus, l’article 1613 C.c.Q. prévoit que, si le vendeur ne respecte pas les modalités du contrat, l’acheteur peut exiger la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées^[1].

Demandes

• Le remboursement intégral de la somme de 450 $ versée pour la commande non livrée ;
• Le paiement de ce montant dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre ;
• La confirmation écrite de l’exécution de cette obligation dans ce même délai.

À défaut d’exécution de ces demandes dans le délai imparti, nous nous verrons dans l’obligation d’entreprendre les procédures judiciaires nécessaires pour faire valoir les droits de notre cliente, avec réclamation des frais et intérêts conformément à la loi.

Nous espérons qu’une telle issue ne sera pas nécessaire et que vous donnerez suite rapidement à cette demande.

Me Luc Bouchard
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.