Mise en demeure pour remboursement de trop-perçu : modèle de lettre

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
5678 boulevard Saint-Laurent
Montréal, QC H2X 3V9

Référence dossier : AMM-0424-8792

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement trop-perçu

Par la présente, nous vous mettons en demeure de procéder au remboursement du montant indûment perçu dans le cadre de notre relation contractuelle. En effet, il apparaît clairement que le trop-perçu que vous avez encaissé doit être restitué dans les plus brefs délais, faute de quoi nous serons contraints d’entamer toutes les actions légales appropriées pour protéger nos intérêts.

Exposé des faits

Le 1er mars 2024, dans le cadre d’une facturation relative à la prestation de services que vous nous avez facturée, un montant total de 1 500 $ vous a été versé. Or, après vérification, il a été constaté que le montant légitime ne pouvait excéder 1 000 $. Ainsi, vous avez perçu un trop-perçu de 500 $.

Malgré nos demandes répétées en date des 10 et 18 avril 2024, vous n’avez procédé à aucun remboursement ni donné de justification valable quant à ce trop-perçu. Cette situation est inacceptable et cause un préjudice financier évident.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1493 et 1494 du Code civil du Québec (C.c.Q.), toute personne qui reçoit un paiement par erreur est tenue de le restituer. De plus, selon l’article 1457 C.c.Q., vous avez l’obligation de réparer le préjudice causé par ce paiement indu^[1].

Demandes

• Nous vous demandons expressément de rembourser la somme de 500 $ correspondant au trop-perçu.
• Ce remboursement doit être effectué dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de satisfaire cette demande dans le délai imparti, nous nous verrons dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer la somme due, incluant tous les frais additionnels entraînés par la procédure.

Nous vous recommandons de traiter cette situation avec sérieux afin d’éviter toute complication légale supplémentaire.

Me Alexandre Dupont
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.