Lettre mise en demeure pour restitution de véhicule

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Pins
Montréal (Québec) H2N 1J4

Référence dossier : AMD-20240427-89XK

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure restitution véhicule

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder à la restitution immédiate du véhicule que vous retenez actuellement sans droit, malgré l’échéance prévue de sa remise. Cette situation cause un préjudice important à notre client, qui est en droit d’exiger que vous respectiez vos obligations contractuelles et légales relatives à la restitution.

Exposé des faits

Le 15 février 2024, notre client vous a confié un véhicule de marque Toyota Corolla, immatriculé ABC-1234, dans le cadre d’un contrat de prêt à usage d’une durée de trois mois. Ce contrat, verbalement confirmé par écrit, prévoyaient la restitution du véhicule au plus tard le 15 mai 2024.

Or, malgré plusieurs rappels adressés en mars et avril 2024, vous n’avez pas restitué le véhicule, ni justifié d’un quelconque empêchement légitime. Ce manquement empêche notre client d’utiliser son bien et engendre des pertes supplémentaires.

Fondement juridique

Conformément aux dispositions des articles 1857 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), le prêt à usage exige la restitution du bien prêté à l’échéance prévue. Le refus injustifié de restituer le véhicule constitue une violation contractuelle engageant votre responsabilité^[1].

Demandes

• Restituer intégralement et en bon état le véhicule Toyota Corolla immatriculé ABC-1234, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre ;
• Indemniser notre client des éventuels frais et préjudices causés par cette rétention illégale si restitution dans ce délai n’est pas effectuée ;
• S’abstenir de toute nouvelle utilisation ou disposition du véhicule jusqu’à son retour effectif à notre client.

Faute de régularisation conforme dans le délai imparti, nous serons contraints d’engager toutes procédures judiciaires appropriées, incluant des demandes d’astreintes et de dommages-intérêts, ainsi que la réclamation des frais de justice et honoraires d’avocat à votre charge.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Me Antoine Lavigne
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.