Mise en demeure pour salaires impayés en Suisse : Guide pratique

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
M. Jean-Pierre Dubois
12, rue de la Concorde
1204 Genève
Suisse

Référence dossier : AMDQ-20240627-8745

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure salaires impayés (Suisse)

Je vous adresse la présente en ma qualité de conseil de Monsieur Martin Lemoine, salarié et résident au Québec, qui n’a pas reçu les salaires dus pour le travail accompli au sein de votre société en Suisse. Malgré plusieurs tentatives pour régler à l’amiable cette situation, vous avez omis de procéder aux paiements conformes à votre engagement contractuel. Cette mise en demeure vise à obtenir le règlement immédiat des sommes dues, sous peine de mesures judiciaires.

Exposé des faits

Mon client a été employé par votre société du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 en vertu d’un contrat de travail écrit soumis à la législation suisse. Selon les termes de ce contrat, la rémunération mensuelle brute s’élève à 5 000 CHF. Or, à ce jour, vous n’avez versé aucun salaire pour les mois de février et mars 2024, soit un total de 10 000 CHF impayés.

Le salarié a rappelé à plusieurs reprises par courriels datés des 10, 20 et 30 avril 2024 l’impératif de régulariser les paiements. Malgré ces relances, vous êtes resté silencieux ou avez promis sans respecter, créant ainsi une situation de non-paiement fautive à votre égard conformément aux engagements contractuels.

Fondement juridique

Selon les articles 2098 et 2099 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le salarié a droit au paiement du salaire convenu pour les services rendus. De plus, en vertu de l’article 1457 C.c.Q., tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer^[1]. La non-exécution de l’obligation salariale constitue un manquement contractuel donnant droit à des réparations.

Demandes

• Vous êtes sommé de procéder au paiement intégral des salaires impayés, soit 10 000 CHF, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Vous devez fournir un relevé détaillé des sommes versées à ce jour et des retenues applicables, conformément aux exigences légales applicables en Suisse.
• Vous êtes enjoint de cesser toute autre pratique commerciale déloyale ou retardant le paiement des sommes dues.

Sans réponse ni régularisation complète dans ce délai, nous entamerons sans préavis toute action judiciaire nécessaire devant les juridictions compétentes en Suisse ainsi qu’au Québec. Nous demanderons en outre le remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette créance impayée.

Je vous invite à prendre cette mise en demeure avec le sérieux requis afin d’éviter l’escalade judiciaire et les conséquences financières qui en découleraient.

Me Olivier Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références