Lettre de mise en demeure avec signature notariale

Cabinet avocat-montreal.ca
1234 rue Saint-Urbain
Montréal (Québec) H2X 1T2
Téléphone : 514-123-4567
Courriel : contact@avocat-montreal.ca

Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Me Jean-Pierre Lemoine
4567 avenue du Parc
Montréal (Québec) H2V 4E7

Référence dossier : AMD-2024-0627

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure signature notaire

Nous vous adressons la présente mise en demeure concernant le manquement relatif à la signature chez le notaire dans le cadre de la transaction immobilière portant sur le bien sis au 789 rue Sainte-Catherine, Montréal. Malgré nos relances, vous n’avez toujours pas procédé à la signature de l’acte de vente, ce qui compromet gravement l’exécution du contrat conclu.

Exposé des faits

Le 15 mai 2024, vous vous êtes engagé à signer devant notaire l’acte authentique de vente avant le 20 juin 2024. Le prix de vente convenu s’élève à 450 000 $. En dépit de cette obligation contractuelle, vous avez reporté à plusieurs reprises la date de signature sans motif valable.

Cette situation génère un préjudice important à notre client, notamment en ce qui concerne les échéances de financement et les arrangements relatifs à l’emménagement. La signature devant notaire est indispensable afin de finaliser la transaction et transférer officiellement la propriété.

Fondement juridique

Selon l’article 1378 C.c.Q., le contrat de vente est parfait entre les parties dès l’échange des consentements, mais l’exécution occupe tout son sens à la signature de l’acte authentique.

En vertu de l’article 1457 C.c.Q., tout fait quelconque de la part d’une personne qui cause un préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.^[1]

Votre refus ou votre retard injustifié à signer devant le notaire constitue une inexécution du contrat et engage votre responsabilité.

Demandes

• Signer sans délai l’acte de vente devant le notaire désigné, et ce, au plus tard dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente ;
• Nous fournir copie de la preuve de signature de l’acte authentique dans ce même délai ;
• Indemniser notre client des préjudices subis, le cas échéant, conformément à l’évaluation qui en sera faite ultérieurement ;
• Cesser tout comportement pouvant retarder davantage l’exécution de la vente.

Nous vous invitons à prendre cette mise en demeure avec la plus grande attention, car le non-respect de ces demandes entraînera sans délai l’engagement de poursuites judiciaires pour faire valoir les droits de notre client.

Nous vous informerons également que des frais additionnels, y compris honoraires raisonnables, seront réclamés en réparation du préjudice causé par votre inexécution.

Dans l’attente d’une régularisation rapide, nous restons disponibles pour toute communication nécessaire au règlement de ce différend.

Me Claire Bouchard
Avocate, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.