Lettre de mise en demeure au syndic pour dégât des eaux

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Montréal, le 27 avril 2024

Destinataire :
Madame Isabelle Tremblay
4567 Avenue des Forges
Montréal, Québec H3B 2S8

Référence dossier : AMD-2024-0427-IT59

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure syndic dégât des eaux

Par la présente, nous vous adressons une mise en demeure concernant le dégât des eaux subi dans l’un de vos immeubles en copropriété, sous votre gestion en qualité de syndic. Ce sinistre, survenu récemment, révèle un manquement apparent à vos obligations de gestion et d’entretien, engendrant des préjudices matériels importants à notre client.

Exposé des faits

Le 15 mars 2024, un dégât des eaux majeur a été constaté dans l’appartement numéro 302 de l’immeuble sis au 789 rue Saint-Laurent, Montréal. Ce sinistre est imputable à une fuite provenant des canalisations communes, dont la maintenance relève de votre responsabilité de syndic.

Malgré plusieurs notifications verbales et écrites, notamment notre lettre du 10 avril 2024, aucune mesure corrective n’a été prise à ce jour. Les dommages estimés s’élèvent à 12 300 $ et impactent gravement la jouissance du logement par notre client.

Fondement juridique

En votre qualité de syndic, vous êtes tenu aux obligations prévues aux articles 1079, 1080 et 1082 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui imposent une gestion diligente des parties communes et la réparation des dommages causés par leur défectuosité. La responsabilité civile pour faute est également engagée selon l’article 1457 C.c.Q.^[1]

Demandes

• Procéder à la réparation intégrale et durable de la fuite à l’origine du dégât des eaux, conformément aux règles de l’art.
• Indemniser notre client au titre des dommages matériels subis, pour un montant de 12 300 $.
• Fournir un rapport d’expertise détaillé sur les réparations effectuées.
• Accomplir ces exigences dans un délai ferme de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre.

En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, nous serons contraints d’engager sans délai une procédure judiciaire afin de faire valoir les droits de notre client. Nous réclamerons alors également les frais légaux, intérêts et dommages-intérêts additionnels.

Nous vous invitons à prendre cette mise en demeure avec la plus haute considération afin de régler ce différend à l’amiable dans les plus brefs délais.

Me Julien Durocher
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.