Modèle de Lettre de Mise en Demeure pour Remboursement Billet Annulé

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Julie Tremblay
789, avenue des Canadiens
Montréal (Québec) H2X 3V5

Référence dossier : MDT-20240627-89QX

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement billet d’avion annulé

Je vous adresse la présente mise en demeure en raison du refus injustifié de votre compagnie d’assumer le remboursement intégral du billet d’avion que j’ai acheté et qui a été annulé sans compensation. Malgré mes multiples demandes écrites restées sans réponse satisfaisante, vous ne respectez pas vos obligations contractuelles ni légales, ce qui cause un préjudice financier certain.

Exposé des faits

Le 15 avril 2024, j’ai acheté un billet d’avion auprès de votre compagnie pour un vol prévu le 30 mai 2024, au montant de 850 $ CAD. Le vol fut annulé le 25 mai 2024 en raison d’une décision indépendante de ma volonté, sans proposition valable ni alternative.

J’ai rapidement demandé par écrit, en date du 27 mai 2024, le remboursement complet du billet selon les dispositions applicables. À ce jour, soit plus d’un mois après, je n’ai reçu aucun dédommagement ni réponse favorable, ce qui constitue une violation manifeste de vos engagements contractuels.

Fondement juridique

Selon les articles 1457 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), tout débiteur est tenu de réparer le préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations^[1]. Par ailleurs, les articles 2130 et 2131 C.c.Q. prévoient que le transporteur doit remplir ses obligations au moment convenu ou rembourser le passager en cas d’annulation.

Demandes

• Procéder au remboursement intégral, soit 850 $ CAD, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente.
• Confirmer par écrit la prise en compte de cette demande et l’engagement à respecter les délais impartis.
• Fournir, le cas échéant, une explication motivée concernant toute difficulté éventuelle à honorer ce remboursement.

Je vous invite à prendre très au sérieux ces demandes afin d’éviter toute démarche judiciaire. En cas de non-respect du délai fixé, je me verrai dans l’obligation d’entreprendre les procédures appropriées pour faire valoir mes droits, ce qui inclura la réclamation des frais supplémentaires engendrés.

Dans l’attente d’une réponse diligente et conforme à vos obligations, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Me Marc Lefebvre
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.