Lettre de mise en demeure pour remboursement d’un voyage annulé

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Madame Sophie Tremblay
5678, avenue du Parc
Montréal (Québec) H2V 4E3

Référence dossier : MDT-20240627-001

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure remboursement voyage forfait annulé

Je me permets de vous adresser la présente en votre qualité de fournisseur du forfait voyage initialement réservé avec paiement complet. Malgré l’annulation due à des circonstances indépendantes de notre volonté, vous n’avez toujours procédé à aucun remboursement ni proposé de solution conforme, ce qui vous expose à des responsabilités légales substantielles au regard de votre contrat et du Code civil du Québec.

Exposé des faits

Le 10 avril 2024, vous m’avez été vendu un forfait voyage tout inclus d’une valeur de 2 500 $ pour un séjour prévu du 1er au 10 juillet 2024. En date du 15 mai 2024, suite à l’annulation officielle de ce forfait, vous aviez pris l’engagement verbal de procéder au remboursement intégral dans un délai de 30 jours.

Or, à ce jour, soit le 27 juin 2024, non seulement aucun remboursement n’a été crédité à mon compte, mais vous avez également cessé toute communication. Cette situation cause un préjudice financier évident et va à l’encontre de vos obligations contractuelles et légales.

Fondement juridique

Conformément aux articles 1457 et 2100 du Code civil du Québec (C.c.Q.), vous êtes tenu de réparer le préjudice causé par la non-exécution du contrat qui vous lie, incluant le remboursement du montant payé. L’article 2100 C.c.Q. prévoit explicitement que le consommateur peut obtenir la restitution des sommes versées lorsque le forfait est annulé.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1590 C.c.Q., tout contrat de service non rempli donne droit à une réparation adéquate, notamment le remboursement intégral dans ce cas précis.^[1]

Demandes

• Vous rembourser intégralement la somme de 2 500 $ correspondant au forfait voyage annulé ;
• Me confirmer par écrit le traitement de ce remboursement ;
• Effectuer le paiement au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre.

À défaut de respect de ce délai, je serai contraint d’engager sans autre avis une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits et demander en plus du remboursement, le paiement des intérêts légaux ainsi que les frais de recours.

Je vous prie de croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.

Me Thomas Gagnon
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales citées.