Modèle lettre gratuit de Demande de divorce à l’amiable

Modèle juridique de lettre pour Demande de divorce à l’amiable

[Nom et prénom du conjoint 1]
[Adresse complète]
[Téléphone] | [Courriel]

[Nom et prénom du conjoint 2]
[Adresse complète]
[Téléphone] | [Courriel]

[Ville], le [date]

Madame, Monsieur le/la greffier·ère / Cher·e [Nom du conjoint 2],

Objet : Demande conjointe de divorce à l’amiable – Loi sur le divorce (L.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.))

Nous, soussigné·es, confirmons par la présente notre intention commune de déposer devant la Cour supérieure du/de la [province ou territoire] une Demande conjointe de divorce conformément à l’article 8 (1) de la Loi sur le divorce. Après réflexion et discussions responsables, nous avons décidé de mettre fin à notre mariage de façon pacifique, collaborative et dans le respect de l’intérêt supérieur de nos enfants.

### 1. Motif et date de séparation

– Nous vivons séparés et à part depuis le [date de la séparation], soit depuis plus d’un an, satisfaisant ainsi au motif de rupture de l’union conjugale prévu par la loi.²

2. Entente parentale

– Pour chacun de nos enfants :
– Décision parentale / décision-making responsibility : [détails]
– Temps parental / parenting time : [calendrier]
– L’entente respecte les critères de l’intérêt de l’enfant (art. 16 de la Loi).³

3. Soutien financier

– Pension alimentaire pour enfants calculée selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
– [Le cas échéant] Pension alimentaire au conjoint : modalités précisées.

4. Partage des biens et dettes

– Nous avons signé le Contrat de séparation daté du [date] prévoyant la répartition équitable de nos biens matrimoniaux, régimes de retraite, dettes et avantages.

5. Modes alternatifs de règlement des différends

– Conformément à l’article 7.3 de la Loi, nous favorisons la négociation, la médiation ou le droit collaboratif pour tout différend futur.⁴

6. Démarches procédurales prévues

– Dépôt au greffe, d’ici le [date], des formulaires obligatoires de notre province (ex. Ontario : Formulaire 8A – Application (Divorce) et Formulaire 36 – Affidavit for Divorce).⁵
– Pièces jointes :
1. Original ou copie certifiée du certificat de mariage
2. Convention de séparation signée
3. Preuves de résidence (≥ 12 mois)
4. Certificats de naissance des enfants

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre volonté mutuelle de conclure cette procédure sans litige inutile et de traiter notre dossier, si possible, sans audience.

Nous restons disponibles pour tout renseignement supplémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature, [Nom du conjoint 1] Signature, [Nom du conjoint 2]

Pièces jointes : [Liste finale]