Lettre de mise en demeure pour vices cachés dans un condo

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Montréal, le 27 juin 2024

Destinataire :
Monsieur Jean Dupont
5678, avenue des Érables
Montréal (Québec) H3Z 2K7

Référence dossier : AMM-20240627-7851

Objet : Mise en demeure – lettre mise en demeure vices cachés condo

Par la présente, nous vous mettons en demeure au nom de notre client, copropriétaire de l’unité 304 située au 112, rue Belleview, Montréal, afin d’exiger la prise en charge immédiate des vices cachés affectant ce condo. Ces défauts, dissimulés au moment de la vente, compromettent gravement l’usage conforme du bien et engendrent un préjudice important à notre client.

Exposé des faits

Le 15 septembre 2023, notre client a fait l’acquisition de l’unité 304 dans le condo susmentionné, moyennant un prix de 375 000 $. Malgré une inspection préalable, plusieurs défauts majeurs n’ont été révélés qu’après la signature de l’acte de vente et la remise des clés, dont des infiltrations d’eau récurrentes et un problème sérieux de fondation.

Nous avons alerté à plusieurs reprises votre représentante, sans obtenir de réponse satisfaisante. Ces vices cachés ont nécessité des interventions urgentes et coûteuses, avec un devis estimé à 28 500 $ pour les réparations indispensables. Votre silence persistant nous contraint aujourd’hui à formaliser cette mise en demeure.

Fondement juridique

En vertu des articles 1726 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus^[1].

Les dommages-intérêts et autres recours sont ainsi ouverts à notre client pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation complète du préjudice subi.

Demandes

• Nous vous demandons expressément de procéder aux réparations nécessaires des vices cachés exposés, et ce, dans un délai ferme de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette lettre ;
• De rembourser à notre client toutes les dépenses déjà engagées pour pallier ces défauts, dont le montant total s’élève à 28 500 $ ;
• De signer, le cas échéant, tout document ou accord permettant le suivi et la bonne exécution des travaux correctifs demandés.

En l’absence de réponse ou de prise en charge dans le délai imparti, nous serons dans l’obligation d’entamer des procédures judiciaires sans préavis supplémentaire afin de protéger les intérêts de notre client.

Veuillez noter que toutes les sommes engagées et les frais reliés à la procédure judiciaire vous seront réclamés en totalité.

Nous vous invitons donc à nous contacter immédiatement pour trouver une solution amiable à cette situation.

Me Lucie Tremblay
Avocat, 10 ans de pratique en litige civil
Barreau du Québec

Cette lettre constitue une mise en demeure en vertu des articles 1457 et suivants C.c.Q.

^[1] Références légales cité