Définition L’âge de consentement est l’âge minimum auquel une personne est considérée comme capable de donner son consentement éclairé à une activité sexuelle. Au Canada, l’âge de consentement est de 16 ans. Exemple L’âge de consentement est un sujet important qui concerne la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens. C’est l’âge minimum auquel […]

Définition L’ajournement est le report d’une audience ou d’une procédure à une date ultérieure. Exemple L’ajournement est une pratique courante dans le domaine juridique. Par exemple, si une partie ne peut pas être présente à une audience, l’ajournement permet de reporter la procédure à une date ultérieure pour que toutes les parties puissent être présentes […]

Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une solution amiable, cela signifie qu’on cherche à régler un conflit ou un litige de manière pacifique, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Par exemple, si deux parties ont un différend concernant un contrat, elles peuvent […]

Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente de cohabitation ou de convention de vie commune, est un contrat écrit entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Cet accord établit les droits et les obligations de chaque partie en matière de propriété, de finances, de soutien et de responsabilités parentales. Exemple […]

Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui. Exemple Un exemple concret d’acquittement pourrait être celui d’un individu accusé de vol à l’étalage dans un magasin. Après avoir été arrêté et traduit en justice, le tribunal a examiné les preuves présentées par l’accusation […]

Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à une personne accusée d’une infraction criminelle. Exemple Imaginez que vous êtes arrêté pour une infraction criminelle. Vous êtes maintenant confronté à un acte d’accusation, un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits qui […]