Définition L’incapacité est l’état d’une personne qui, en raison d’une maladie mentale ou physique, est incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses affaires. Exemple Un exemple concret d’incapacité pourrait être une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer qui ne peut plus gérer ses finances ou prendre soin d’elle-même au quotidien. Cette personne pourrait […]

Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter pour faire partie d’un jury lors d’un procès. Exemple Imaginez que vous recevez une lettre dans votre boîte aux lettres vous informant que vous avez été assigné comme juré pour un procès. Vous vous demandez peut-être ce que […]

Définition L’audience à huis clos est une audience qui se déroule à huis clos, c’est-à-dire à huis clos, sans la présence du public. Exemple L’audience à huis clos est une pratique courante dans les tribunaux canadiens. Elle permet de protéger la vie privée des parties impliquées dans une affaire, de préserver la sécurité nationale ou […]

Définition L’autorité compétente désigne l’organisme ou l’institution qui a le pouvoir et la responsabilité de prendre des décisions ou de réglementer dans un domaine spécifique. Exemple Un exemple concret d’autorité compétente serait le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui est responsable de réglementer les communications au Canada, y compris la télévision, […]

Définition L’avis de cotisation est un document émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui indique le montant d’impôt à payer ou le montant de remboursement d’impôt dû par un contribuable pour une année d’imposition donnée. Exemple Un exemple concret d’avis de cotisation serait le suivant : si vous avez travaillé pour une entreprise […]

Définition L’emploi est le fait pour une personne de travailler pour le compte d’un employeur en échange d’une rémunération. Exemple Prenons l’exemple de Marie, une jeune diplômée qui vient de décrocher son premier emploi dans une entreprise de marketing. Elle travaille 40 heures par semaine et reçoit un salaire mensuel de 2500 dollars. En échange […]

Définition Amiable : qui se fait à l’amiable, c’est-à-dire sans recours à une procédure judiciaire. Exemple Lorsqu’on parle d’une solution amiable, cela signifie qu’on cherche à régler un conflit ou un litige de manière pacifique, sans avoir recours à une procédure judiciaire. Par exemple, si deux parties ont un différend concernant un contrat, elles peuvent […]

Définition L’accord de cohabitation, également connu sous le nom d’entente de cohabitation ou de convention de vie commune, est un contrat écrit entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Cet accord établit les droits et les obligations de chaque partie en matière de propriété, de finances, de soutien et de responsabilités parentales. Exemple […]

Définition L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui. Exemple Un exemple concret d’acquittement pourrait être celui d’un individu accusé de vol à l’étalage dans un magasin. Après avoir été arrêté et traduit en justice, le tribunal a examiné les preuves présentées par l’accusation […]

Définition L’acte d’accusation est un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits reprochés à une personne accusée d’une infraction criminelle. Exemple Imaginez que vous êtes arrêté pour une infraction criminelle. Vous êtes maintenant confronté à un acte d’accusation, un document officiel déposé par le ministère public qui expose les faits qui […]