Acquittement : définition juridique et exemple
Définition
L’acquittement est une décision rendue par un tribunal qui déclare un accusé non coupable des accusations portées contre lui.
Exemple
Un exemple concret d’acquittement pourrait être celui d’un individu accusé de vol à l’étalage dans un magasin. Après avoir été arrêté et traduit en justice, le tribunal a examiné les preuves présentées par l’accusation et a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour prouver la culpabilité de l’accusé. Par conséquent, l’accusé a été acquitté et a été libéré de toutes les accusations portées contre lui. L’acquittement est une décision importante qui garantit que la justice est rendue de manière équitable et impartiale, et que les droits des accusés sont protégés.
Citation et référence
Voici quelques citations du Code criminel du Canada sur le terme juridique “acquittement” :
– “Lorsqu’un accusé est acquitté, il est réputé ne pas avoir commis l’infraction qui lui était reprochée.” (article 686)
– “Lorsqu’un jury acquitte un accusé, il doit rendre un verdict d’acquittement.” (article 649)
– “Lorsqu’un accusé est acquitté, il ne peut être jugé de nouveau pour la même infraction.” (article 11h de la Charte canadienne des droits et libertés)
– “Lorsqu’un accusé est acquitté, il a droit à sa mise en liberté immédiate, sauf si une autre accusation est pendante contre lui ou si le tribunal ordonne autrement.” (article 522)
– “Lorsqu’un accusé est acquitté, le tribunal peut ordonner la restitution de tout bien saisi dans le cadre de l’enquête ou de la poursuite.” (article 490.1)
