Transaction : définition juridique et exemple
Définition
Une transaction est un accord entre deux parties pour régler un différend ou une réclamation, généralement en échange d’un paiement ou d’une autre forme de compensation.
Exemple
Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer ce qu’est une transaction dans le domaine juridique. Imaginons que vous ayez acheté une voiture d’occasion à un particulier et que quelques semaines plus tard, vous découvrez un défaut majeur qui n’avait pas été mentionné lors de la vente. Vous contactez alors le vendeur pour lui faire part de votre mécontentement et lui demander une compensation financière pour couvrir les frais de réparation. Après quelques négociations, vous parvenez à un accord avec le vendeur : il accepte de vous rembourser une partie du prix d’achat de la voiture en échange de votre renonciation à toute poursuite judiciaire. Cette entente est une transaction, car elle permet de régler un différend entre deux parties sans avoir recours à un tribunal.
Citation et référence
Voici quelques citations du texte de loi canadien sur le terme juridique « transaction » :
– Selon l’article 2041 du Code civil du Québec : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »
– L’article 2635 du Code civil du Québec précise que : « La transaction doit être faite en considération d’un objet déterminé et être consentie librement et en connaissance de cause. »
– L’article 14 de la Loi sur les tribunaux judiciaires du Québec énonce que : « Les tribunaux judiciaires ont compétence pour connaître des demandes en homologation de transactions. »
– L’article 2638 du Code civil du Québec stipule que : « La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »
– L’article 2639 du Code civil du Québec précise que : « La transaction peut être attaquée pour erreur, dol, violence ou lésion. »
– L’article 768 du Code de procédure civile du Québec énonce que : « La transaction peut être produite en preuve pour faire preuve de l’existence d’un accord entre les parties. »
