Définition Un accord de séparation (ou entente de séparation) est un document écrit qui établit les modalités de la séparation d’un couple, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et des dettes, et autres questions connexes. Exemple Par exemple, si un couple décide de se séparer, […]

Définition La preuve est l’ensemble des éléments de fait ou de droit qui permettent d’établir la vérité d’un fait allégué devant un tribunal. Exemple Imaginez que vous êtes impliqué dans un litige juridique et que vous devez prouver votre innocence devant un tribunal. La preuve est votre arme la plus puissante dans cette bataille. Elle […]

Définition La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société au-delà de leur contribution initiale. Exemple Prenons l’exemple d’une SARL qui se lance dans la […]

Définition Le bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage à faire jouir une chose à une autre personne, le locataire, qui s’engage de son côté à en payer un prix convenu. Exemple Bien sûr, voici un exemple concret pour illustrer le concept de bail. Imaginons que vous soyez à la recherche […]

Définition Le droit commercial est une branche du droit qui régit les relations juridiques entre les entreprises, ainsi que les règles applicables aux actes de commerce. Exemple Bien sûr ! Prenons par exemple une entreprise qui souhaite vendre ses produits à l’étranger. Le droit commercial va régir toutes les étapes de cette transaction, depuis la […]

Définition Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux des citoyens. Exemple Un exemple concret de droit constitutionnel serait la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte garantit des droits fondamentaux tels que la […]

Définition La faute civile est une action ou une omission qui cause un préjudice à autrui et qui est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Exemple Un exemple concret de faute civile pourrait être un accident de voiture causé par un conducteur qui a brûlé un feu rouge. Si cet accident a causé […]

Définition La plaidoirie est l’argumentation orale présentée par un avocat devant un tribunal en faveur de son client. Exemple Imaginez que vous êtes un avocat plaidant devant un tribunal pour défendre votre client. Vous avez préparé votre plaidoirie avec soin et vous êtes prêt à présenter vos arguments oralement devant le juge et le jury. […]

Définition La poursuite civile est une action en justice intentée par une personne physique ou morale pour obtenir une réparation financière ou une compensation pour un préjudice subi. Exemple Imaginez que vous soyez victime d’un accident de voiture causé par la négligence d’un autre conducteur. Vous avez subi des blessures graves et avez dû subir […]

Définition L’assignation de juré est l’acte par lequel un tribunal ordonne à une personne de se présenter pour faire partie d’un jury lors d’un procès. Exemple Imaginez que vous recevez une lettre dans votre boîte aux lettres vous informant que vous avez été assigné comme juré pour un procès. Vous vous demandez peut-être ce que […]